Section 2 Personnes relevant des EPF et activités

¹Relèvent des EPF:

a.²⁷

le corps enseignant (les professeurs ordinaires et les professeurs associés, les professeurs assistants, les privat-docents, les maîtres d’enseignement et de recherche et les chargés de cours);

b.

les assistants, les collaborateurs scientifiques et les candidats au doctorat;

c.

les étudiants et les auditeurs;

d.

les collaborateurs administratifs et techniques.

²Le Conseil des EPF peut créer d’autres catégories d’enseignants.²⁸

¹Les membres du corps enseignant donnent leurs cours et font de la recherche de façon autonome et sous leur propre responsabilité, dans le cadre de leur mandat d’enseignement et de recherche.

²Sur proposition des EPF, le Conseil des EPF nomme les professeurs ordinaires et les professeurs associés et délimite leur domaine d’enseignement et de recherche.

³Sur proposition des EPF, il nomme les professeurs assistants pour une période de quatre ans. Il peut renouveler leur contrat jusqu’à ce que les rapports de travail atteignent la limite fixée à l’art. 17b, al. 2, let. a. Les contrats de travail de durée déterminée peuvent être résiliés selon la procédure ordinaire.³⁰

⁴La direction de l’école confère la venia legendi et nomme les maîtres d’enseignement et de recherche ainsi que les chargés de cours.

¹La direction de l’école engage des assistants pour leur confier des tâches d’enseignement et de recherche à titre temporaire. Ils ont la possibilité de se perfectionner en faisant de la recherche ou en suivant des cours.

²et ³ …³²

¹Est admis comme étudiant au premier semestre du cycle bachelor dans une EPF quiconque:

a.

est titulaire d’un certificat fédéral de maturité, d’un certificat de maturité reconnu par la Confédération ou d’un certificat équivalent délivré par une école secondaire supérieure de Suisse ou du Liechtenstein;

b.

est titulaire d’un autre diplôme reconnu par la direction de l’école;

c.

est titulaire d’un diplôme délivré par une haute école spécialisée suisse;

d.

a réussi un examen d’admission.

²La direction de l’école fixe les conditions et la procédure d’admission pour:

a.

l’entrée dans un semestre supérieur du cycle bachelor;

b.

le cycle master;

c.

le doctorat;

d.

les programmes de la formation continue universitaire;

e.

les auditeurs.

¹Le Conseil des EPF peut, à la demande de la direction de l’école, limiter l’admission des étudiants titulaires d’un certificat d’accès aux études supérieures étranger aux études bachelor et master, tant que des problèmes de capacité l’exigent. Les limitations peuvent porter sur des domaines d’études spécifiques ou sur l’ensemble des places d’études dans les EPF.³⁶

²Le Conseil des EPF peut, à la demande de la direction de l’école, décider de limiter, pour tous les étudiants, l’admission aux filières d’études préparant à des études de master en médecine.³⁷

³Les décisions du Conseil des EPF sont publiées dans la Feuille fédérale.

⁴En cas de limitation des admissions, les candidats sont admis en fonction de leur aptitude.

⁵La direction de l’école fixe les conditions et la procédure d’admission.

¹Le Conseil fédéral règle les conditions d’engagement et la prévoyance professionnelle des membres à plein temps du Conseil des EPF, des présidents des écoles et des directeurs des établissements de recherche dans le cadre de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)³⁹ et de la loi du 20 décembre 2006 relative à PUBLICA⁴⁰.

²Les autres membres du Conseil des EPF sont liés à la Confédération par un mandat de droit public. Le Conseil fédéral fixe l’indemnisation et les autres dispositions contractuelles.

¹Les rapports de travail du personnel et des professeurs sont régis par la LPers⁴², à moins que la présente loi n’en dispose autrement. À l’égard du domaine des EPF, le Conseil des EPF est réputé employeur au sens de l’art. 3, al. 2, LPers.

²Le Conseil des EPF édicte une ordonnance sur le personnel et une ordonnance concernant les professeurs, qu’il soumet toutes deux à l’approbation du Conseil fédéral.⁴³

³Il peut prévoir, dans l’ordonnance sur le personnel, une dérogation à l’art. 15, al. 1, LPers concernant la rémunération (salaire initial et évolution) pour:

a.

les collaborateurs qui sont engagés pour une durée déterminée à des fins de formation;

b.

les collaborateurs qui sont engagés pour des projets de recherche de durée déterminée financés par des tiers;

c.

les collaborateurs qui sont engagés pour des missions de durée déterminée.

⁴Dans les cas visés à l’al. 3, il définit dans l’ordonnance sur le personnel les critères déterminant la rémunération de ces collaborateurs, en tenant compte des exigences spécifiques de leur poste.

⁵Il peut déléguer aux directions des EPF et des établissements de recherche les décisions relevant de l’employeur ainsi que l’édiction de dispositions d’exécution de l’ordonnance sur le personnel.

⁶Dans la mesure où les besoins spécifiques de l’enseignement et de la recherche le commandent, le Conseil des EPF peut, dans le cadre fixé par l’art. 6, al. 5, LPers, édicter dans l’ordonnance concernant les professeurs des prescriptions relatives aux rapports de travail de droit privé des professeurs.⁴⁴

⁷Si des circonstances exceptionnelles le justifient, le Conseil des EPF peut employer un professeur au-delà de l’âge limite fixé à l’art. 21 de la loi fédérale du 20 décembre 1946 sur l’assurance-vieillesse et survivants (LAVS)⁴⁵. Il peut conclure à cet effet un contrat de travail de droit public ou de droit privé. Il peut édicter des dispositions en la matière dans l’ordonnance concernant les professeurs.⁴⁶

⁸Sur proposition des EPF et en accord avec le Conseil des EPF, les professeures peuvent rester engagées jusqu’à l’âge limite fixé pour les hommes à l’art. 21, al. 1, let. a, LAVS, ou jusqu’à la fin du semestre au cours duquel elles atteignent cet âge limite.

⁹Le personnel et les professeurs sont assurés auprès de la Caisse fédérale de pensions (PUBLICA) conformément aux art. 32a à 32m LPers. À l’égard du personnel du domaine des EPF, le Conseil des EPF est réputé employeur au sens de l’art. 32b, al. 2, LPers. Il représente le domaine des EPF en qualité de partie contractante.

¹Si rien d’autre n’a été convenu, les rapports de travail des chargés de cours externes sont régis par un contrat de travail au sens du code des obligations⁴⁸.

²Le contrat de travail de durée déterminée peut être renouvelé plusieurs fois pour une durée totale de cinq ans au plus. Au-delà de cinq ans, les rapports de travail sont réputés de durée indéterminée.

³Les EPF et les établissements de recherche règlent la rémunération.

¹Les rapports de travail sont de durée indéterminée si le contrat de travail n’est pas conclu pour une durée déterminée.

²Un contrat de travail de durée déterminée peut être renouvelé plusieurs fois comme suit:

a.

pour les professeurs assistants, huit ans au plus;

b.

pour les assistants et les maîtres-assistants ainsi que pour les autres employés exerçant une fonction similaire, six ans au plus; en cas de passage de la fonction d’assistant à celle de maître-assistant, les années d’assistanat ne sont pas prises en compte;

c.

pour les employés associés à des projets d’enseignement et de recherche et pour les personnes participant à des projets financés par des fonds de tiers, neuf ans au plus;

d.

pour les autres employés, cinq ans au plus.

³Les délais visés à l’al. 2, let. a et b, peuvent être prolongés sur demande dans le cas d’une longue absence pour cause de maladie, d’accident, de maternité ou d’adoption ou pour tout autre motif important.⁵⁰

Toute personne ayant collaboré, sur le plan scientifique, à une publication scientifique doit y être citée nommément.

¹Les EPF décernent:

a.

des diplômes;

a^bis.⁵²

des titres de bachelor et de master;

b.

des doctorats;

c.

la venia legendi.

²Le Conseil des EPF peut créer d’autres titres académiques.

³Les EPF peuvent décerner des certificats et des attestations.

¹Le Conseil des EPF peut conférer le titre de professeur à des privat-docents, des maîtres d’enseignement et de recherche ou des chargés de cours particulièrement méritants.⁵³

²Les EPF peuvent conférer le titre de docteur honoris causa à des personnes qui se sont particulièrement distinguées dans le domaine de la science.