Section 3a Dispositions transitoires de la modification du 5 octobre 2007

L’art. 17a s’applique à tous les mandats d’enseignement externes délivrés après l’entrée en vigueur de la modification du 5 octobre 2007¹⁴⁶ de la présente loi. Les mandats d’enseignement externes en cours à cette date doivent être adaptés au nouveau droit au plus tard au début du semestre suivant.