Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales · RS 414.110

Section 3 Traitement des données personnelles dans l’enseignement

Chapitre 6a Traitement des données

Art. 36f

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 36f

1Les EPF et les établissements de recherche peuvent traiter des données personnelles, y compris des données sensibles, pour le développement, l’utilisation et l’analyse de méthodes d’enseignement faisant appel aux technologies de l’information.

2Ils s’assurent du respect des dispositions de la loi fédérale du 19 juin 1992 sur la protection des données118.

Historique et notes (1)
  1. RS 235.1