Loi fédérale sur les écoles polytechniques fédérales · RS 414.110

Section 4 Référendum et entrée en vigueur

Chapitre 8 Dispositions finales

Art. 41

En vigueur au 1er mai 2025Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 41 …

1La présente loi est sujette au référendum facultatif.

2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1er février 1993151

Historique et notes (2)
  1. Abrogé par le ch. I de la LF du 21 mars 2003, avec effet au 1er janv. 2004 (RO 2003 4265; FF 2002 3251).
  2. ACF du 13 janv. 1993

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