Section 3b Dispositions transitoires pour l’année 2012

¹En dérogation à l’art. 34b, al. 2, l’Assemblée fédérale proroge d’une année le plafond de dépenses pour les années 2008 à 2011.

²Le plafond de dépenses est augmenté en concordance avec le mandat de prestations.

¹Le mandat de prestations au sens de l’art. 33 pour les années 2008 à 2011 est prorogé d’une année; il est également valable pour l’année 2012.

²Il peut être modifié et complété.

³Les contrats d’objectifs passés par le Conseil des EPF avec les EPF et les établissements de recherche pour les années 2008 à 2011 conformément à l’art. 33a restent valables pour l’année 2012. Le Conseil des EPF peut les compléter.

En dérogation à l’art. 24, al. 1, le Conseil fédéral nomme les membres du Conseil des EPF au 1^er janvier 2012 pour une période de cinq ans.