Section 4 Infection par le virus du syndrome des points blancs chez les crustacés

Le diagnostic de la peste des écrevisses ou l’infection par le virus des points blancs chez les crustacés est établi si l’agent pathogène a été décelé dans le matériel soumis à l’analyse.

¹En cas de constat de peste des écrevisses ou d’infection par le virus des points blancs chez les crustacés, le vétérinaire cantonal détermine une zone d’interdiction correspondant au bassin versant concerné.⁷³⁵

²Les mesures suivantes sont applicables dans la zone d’interdiction:

a.

il est interdit de transporter des écrevisses vivantes hors de la zone d’interdiction ou d’y en introduire;

b.

les écrevisses mortes ou tuées qui ne sont pas destinées à la consommation sont à éliminer comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l’art. 6 OSPA⁷³⁶.

³Pour le reste, le canton ordonne les mesures de police de la pêche pour éviter la dissémination de l’agent infectieux, tel le dépeuplement de toutes les écrevisses des eaux contaminées.

Les pertes de crustacés dues à la peste des écrevisses ou à une infection par le virus du syndrome des points blancs chez les crustacés ne donnent pas lieu à des indemnités.