Titre 4 Exécution

¹La surveillance et la direction de la police des épizooties sont du ressort de l’OSAV. Il surveille l’application des mesures prises par les cantons et peut modifier ou annuler des mesures qui lui paraissent insuffisantes ou inopportunes.

²L’OSAV peut effectuer la surveillance selon des programmes convenus avec le vétérinaire cantonal.⁷⁴⁷

³Les autorités cantonales compétentes peuvent accompagner les organes fédéraux de surveillance.⁷⁴⁸

⁴L’OSAV communique le résultat de la surveillance au vétérinaire cantonal.⁷⁴⁹

¹Les contrôles sont régis par l’ordonnance du 27 mai 2020 sur le plan de contrôle national pluriannuel de la chaîne agroalimentaire et des objets usuels⁷⁵¹.⁷⁵²

^1bis…⁷⁵³

²…⁷⁵⁴

³L’OSAV édicte des dispositions techniques réglant les contrôles dans les exploitations détenant des animaux de rente.⁷⁵⁵

¹La Confédération et les cantons veillent à la collaboration entre les organes de la police des épizooties, de la police sanitaire et ceux du contrôle des denrées alimentaires dans la lutte et la surveillance des zoonoses.⁷⁵⁷

²Ils collaborent étroitement pour la collecte des données et des informations servant à la surveillance de la santé de l’homme et de l’animal.

¹Les organes de la police des épizooties ne doivent pas être gênés dans l’accomplissement de leur activité officielle.

²Dans l’exercice de leurs fonctions, ils ont accès aux établissements, locaux, installations, véhicules, objets et animaux dans la mesure où cela est nécessaire à l’application de la LFE ainsi que des prescriptions et décisions particulières édictées en vertu de celle-ci.

³Si cet accès leur est refusé ou s’ils sont gênés dans l’accomplissement de leur activité officielle, ils peuvent requérir l’aide des agents de la force publique.

¹Les autorités policières cantonales, les organes des services de consultation en économie laitière, des services de santé pour animaux visés à l’art. 11a LFE et du contrôle des denrées alimentaires ainsi que les services cantonaux chargés de surveiller la chasse, la pêche et la forêt doivent prêter aide aux organes de la police des épizooties dans l’exercice de leurs fonctions.⁷⁵⁸

²Les cantons règlent la collaboration des organes du contrôle des denrées alimentaires lors du contrôle des restrictions de police des épizooties visant le commerce des denrées alimentaires.

³Les vétérinaires officiels sont tenus d’apporter leur concours lors du prélèvement d’échantillons dans les abattoirs.

⁴L’autorité publique compétente doit surveiller l’exécution des mesures ordonnées et veiller dans la mesure de ses possibilités à ce que le personnel et le matériel nécessaires soient disponibles.

¹En cas d’apparition d’une épizootie hautement contagieuse en Suisse ou à l’étranger, l’OSAV peut obliger les entreprises suivantes à informer leur clientèle des restrictions et interdictions liées à l’apparition de l’épizootie:

a.

les entreprises titulaires d’une concession de transport de voyageurs au sens de l’art. 6 ou d’une autorisation au sens de l’art. 8, al. 1, de la loi du 20 mars 2009 sur le transport des voyageurs ⁷⁶⁰;

b.

les exploitants de gares, d’aéroports, de ports et d’aires de repos;

c.

les agences de voyage qui proposent des voyages dans les régions touchées par l’épizootie.

²Les entreprises informent les voyageurs au moyen d’affiches, de dépliants ou de panneaux d’affichage électroniques, et sur leurs sites internet.⁷⁶¹

³L’OSAV définit les entreprises concernées, la teneur de l’information et la durée de sa diffusion. Il conforme ses mesures aux obligations découlant de l’annexe 11 de l’Accord du 21 juin 1999 entre la Confédération suisse et la Communauté européenne relatif aux échanges de produits agricoles⁷⁶². Il met le matériel d’information à disposition.

⁴Indépendamment de l’apparition d’une épizootie, l’OSAV peut placer dans les aéroports nationaux, à des endroits bien visibles des passagers, des informations sur l’importation d’animaux et de produits animaux dans le cadre du trafic voyageurs, afin d’empêcher l’introduction d’épizooties dans le pays. Il demande aux exploitants d’aéroports de mettre à sa disposition les emplacements nécessaires à cette fin.⁷⁶³

¹Les cantons sont tenus d’assurer à l’OSAV l’aide administrative nécessaire pour la surveillance et l’application des conventions internationales dans le domaine vétérinaire.

²Les cantons se prêtent aide administrative pour garantir une exécution conforme des prescriptions de la législation sur les épizooties.

¹L’OSAV assume les tâches suivantes:

a.⁷⁶⁴

…

b.⁷⁶⁵

il désigne les laboratoires nationaux de référence pour la surveillance du diagnostic des épizooties et de la résistance aux antibiotiques et agrée les laboratoires qui effectuent les analyses dans le cadre de la lutte contre les épizooties et pour surveiller la situation en matière de résistance;

c.⁷⁶⁶

il édicte des dispositions techniques⁷⁶⁷ sur le prélèvement d’échantillons, l’autorisation de mise sur le marché de kits de diagnostic vétérinaire et les examens de diagnostic des épizooties;

c^bis.⁷⁶⁸

 Il établit des modèles de documents et des instructions à l’intention des cantons pour le contrôle du trafic des animaux.

d.

il veille en collaboration avec les cantons à la formation et au perfectionnement des vétérinaires cantonaux et des vétérinaires officiels;

e.⁷⁶⁹

il approuve les programmes de lutte des organisations professionnelles s’ils remplissent les objectifs de la lutte contre les épizooties. Il subordonne son l’approbation à la condition que les organisations lui communiquent régulièrement les résultats.

²L’OSAV est en outre compétent pour:

a.

déclarer indemnes les régions où aucune épizootie n’a été constatée pendant une durée déterminée; il détermine les exigences et arrête les mesures pour maintenir une région indemne;

b.

restreindre le trafic des animaux et des produits animaux dans une région, au cas où une épizootie menacerait de se propager dangereusement;

c.

ordonner des enquêtes sur la situation des épizooties;

d.

déclarer obligatoires des mesures prophylactiques et thérapeutiques pour des épizooties et des espèces animales déterminées par régions ou pour certains troupeaux;

e.⁷⁷⁰

fixer les méthodes d’analyse à utiliser pour la surveillance et la lutte contre les différentes épizooties.

f.⁷⁷¹

confier à des spécialistes et à des instituts externes à l’Administration fédérale des mandats de recherche dans le domaine des épizooties;

g.⁷⁷²

exiger des autorités des cantons compétents qu’elles installent des postes de désinfection et de garde, organisent des vaccinations préventives et prennent d’autres mesures indiquées en fonction des dernières connaissances scientifiques, aux frais de la Confédération, s’il existe un risque qu’une épizootie soit introduite en Suisse depuis l’étranger.

¹Les organes militaires doivent annoncer sans délai à l’OSAV et aux cantons concernés l’apparition d’une épizootie chez des animaux de l’armée.

²Pour le reste, les mesures de police des épizooties dans l’armée et dans les établissements de l’administration militaire sont réglées par l’ordonnance du 25 octobre 1955 concernant les mesures à prendre par l’armée contre les épidémies et épizooties⁷⁷⁴.

¹Le canton nomme un vétérinaire cantonal en tant que chef du service vétérinaire cantonal et en règle la suppléance.

²…⁷⁷⁵

¹Le vétérinaire cantonal dirige la lutte contre les épizooties. Pour détecter précocement, prévenir et régler les cas d’épizooties, ses tâches sont notamment les suivantes:⁷⁷⁶

a.

surveiller l’exécution de ce qui a été ordonné dans le domaine de la police des épizooties;

b.

instruire les organes de la police des épizooties et diriger les cours d’introduction pour marchands de bétail;

c.

surveiller le trafic d’animaux, de produits animaux, de semence et d’embryons;

d.⁷⁷⁷

surveiller les troupeaux du point de vue de la police des épizooties et veiller à la réalisation des contrôles dans les exploitations d’animaux de rente selon l’art. 292a; il peut ordonner à cet effet que des mesures servant au diagnostic, à la prophylaxie ou au traitement soient obligatoirement appliquées dans certains troupeaux ou par régions;

d^bis.⁷⁷⁸

ordonner les mesures nécessaires sur le plan de la détection précoce et de la surveillance des épizooties visées dans la présente ordonnance et d’autres maladies animales transmissibles au sens de l’art. 1, al. 1, LFE;

e.

surveiller l’insémination artificielle et le transfert d’embryons du point de vue de la police des épizooties;

f.

recueillir les données et les informations relatives aux troupeaux nécessaires à la lutte contre les épizooties;

g.

ordonner des restrictions de police des épizooties visant le commerce des denrées alimentaires;

h.

veiller à l’infrastructure technique de la lutte contre les épizooties;

i.⁷⁷⁹

autoriser les unités d’élevage, les centres d’insémination, les centres de stockage de semence, les laboratoires de tri et les autres installations de traitement de semence, les équipes de prélèvement et de production d’embryons, ainsi que les établissements qui traitent ou stockent des cellules et des embryons, les usines ou établissements d’élimination de sous-produits animaux, les marchés de bétail et les autres établissements ou manifestations semblables si un agrément est requis pour le commerce transfrontalier d’animaux et de produits animaux; l’OSAV peut fixer les critères et la procédure d’agrément dans des dispositions techniques.

j.⁷⁸⁰

il saisit dans ASAN le numéro d’autorisation, le nom, l’adresse et les activités autorisées de tous les établissements visés à la let. i.

²Les cantons peuvent confier au vétérinaire cantonal d’autres fonctions rentrant dans son champ d’activité.

Dans le cadre de la lutte contre l’épizootie, le vétérinaire cantonal est autorisé à donner des informations sur les cas d’épizooties et à communiquer des données non sensibles aux détenteurs d’animaux qui pourraient être touchés par l’épizootie, ainsi qu’aux organisations et aux experts qui soutiennent les organes d’exécution dans la lutte contre les cas d’épizooties.

¹ Afin d’assurer une exécution efficace, le canton détermine le nombre requis de vétérinaires officiels et de suppléants. À cet effet, il nomme en général un vétérinaire officiel par district. Il peut nommer un vétérinaire officiel commun pour plusieurs districts.

^1bisPlusieurs cantons peuvent confier des mandats de contrôle à un vétérinaire officiel qu’ils ont désigné en commun.⁷⁸²

²Le vétérinaire officiel a les tâches suivantes:

a.

il exécute les tâches qui lui sont attribuées par la LFE et ses dispositions d’exécution;

b.

il établit les certificats vétérinaires officiels;

c.

il exécute les mandats qui lui sont confiés par le vétérinaire cantonal.

³Les cantons peuvent confier d’autres tâches au vétérinaire officiel et veillent à la coordination. Il s’agit notamment de tâches:

a.

dans le domaine de la protection des animaux;

b.

relevant de l’exécution de l’art. 40, al. 5, de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires⁷⁸³;

c.⁷⁸⁴

…

⁴…⁷⁸⁵

Le DFI règle:

a.

l’examen des animaux de boucherie et le contrôle des carcasses dans les abattoirs en vue de détecter des épizooties, et

b.

les mesures à prendre sur la base des résultats de cet examen.

Les cantons divisent leur territoire en cercles d’inspection des ruchers. Ils fixent le nombre nécessaire d’inspecteurs des ruchers, attribuent le rayon d’activité des inspecteurs et règlent leur suppléance.

¹L’inspecteur des ruchers applique, sous la direction du vétérinaire cantonal, les dispositions servant à combattre les épizooties des abeilles.

²…⁷⁹⁰

³…⁷⁹¹

Les inspecteurs des ruchers doivent être titulaires d’un certificat de capacité en tant qu’assistant officiel affecté à d’autres tâches au sens de l’ordonnance du 16 novembre 2011 concernant la formation de base, la formation qualifiante et la formation continue des personnes travaillant dans le secteur vétérinaire public⁷⁹³.

¹Les laboratoires, y compris les instituts de pathologie, doivent être agréés par l’OSAV pour effectuer les analyses ordonnées par les organes de la police des épizooties. Les dispositions de l’ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée⁷⁹⁶ sont réservées.

²Un laboratoire est agréé aux conditions suivantes:

a.

il est accrédité pour le diagnostic officiel des épizooties conformément à l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation⁷⁹⁷;

b.⁷⁹⁸

dans le cadre de ses missions principales, il propose une gamme d’analyses portant sur au moins 15 épizooties au sens des art. 3 à 5 et dispose des méthodes nécessaires pour ces analyses;

c.

il a son siège et effectue ses analyses en Suisse;

d.

il remplit les exigences en matière de personnel fixées aux al. 3 et 4;

e.⁷⁹⁹

il est connecté à ARES.

³Le laboratoire doit être placé sous la direction d’un vétérinaire spécialisé dans le diagnostic vétérinaire des infections effectué en laboratoire et disposer d’une suppléance équivalente sur le plan technique. Les personnes concernées doivent avoir accompli une formation qualifiante en lutte contre les épizooties et travailler chacune à au moins 60 % dans le même laboratoire.

⁴Au moins la moitié du personnel chargé d’effectuer les analyses doit disposer d’une formation professionnelle spécifique.

⁵L’OSAV émet des dispositions d’exécution de caractère technique sur l’agrément des laboratoires, les méthodes de diagnostic d’épizooties et les informations que doivent fournir les laboratoires agréés à l’OSAV.

Les conditions fixées à l’art. 312, al. 2 à 4, s’appliquent par analogie aux laboratoires nationaux de référence. Pour de justes motifs, il peut être dérogé aux exigences fixées à l’art. 312, al. 2, let. b et d.

¹La demande d’agrément d’un laboratoire doit être adressée à l’OSAV. Elle doit contenir les indications suivantes:

a.

la formation, la formation qualifiante en lutte contre les épizooties et le taux d’occupation des personnes chargées de la direction du laboratoire et de sa suppléance;

b.

le nombre des personnes chargées des analyses et leur formation;

c.

les épizooties pour lesquelles l’agrément est demandé et les méthodes pertinentes;

d.

la preuve de l’accréditation du laboratoire selon la norme SN EN ISO/IEC 17025, 2005, Exigences générales concernant la compétence des laboratoires d’étalonnages et d’essais⁸⁰².

²La durée de l’agrément est limitée à cinq ans. La demande de renouvellement doit être déposée au moins trois mois avant l’expiration de l’agrément.

³L’OSAV communique les examens pour lesquels le laboratoire est agréé et le moment de l’agrément au Bureau de biotechnologie de la Confédération (art. 17 de l’ordonnance du 9 mai 2012 sur l’utilisation confinée⁸⁰³).

⁴Il publie régulièrement sur Internet la liste des laboratoires agréés, y compris la composition de leur direction.

⁵Les mutations personnelles concernant la direction du laboratoire et la suppléance, les changements d’adresse et les modifications des indications énumérées à l’al. 1 doivent être notifiées à l’OSAV dans un délai de quatorze jours.

⁶L’OSAV peut révoquer l’agrément dans les cas suivants:

a.

les conditions d’agrément ne sont plus remplies;

b.

la qualité des données et la fréquence de leur communication mentionnées à l’art. 312c, al. 2, font l’objet de contestations répétées;

c.

le laboratoire ne participe pas régulièrement à des contrôles de qualité externes (essais interlaboratoires);

d.

le contrôle de qualité externe donne lieu à des contestations répétées.

¹Les laboratoires agréés doivent participer régulièrement à des contrôles de qualité externes (essais interlaboratoires).

²Ils transmettent régulièrement à ARES les données suivantes au sujet des analyses ordonnées par les organes de la police des épizooties:⁸⁰⁵

a.

la provenance des échantillons analysés pour le diagnostic des épizooties soumises à l’annonce obligatoire et la détection des antibiorésistances;

b.

les résultats de ces analyses;

c.

les numéros d’identification des unités d’élevage et des animaux dont proviennent les échantillons ou, à défaut, le nom et l’adresse du détenteur.

^2bisLes données relatives aux analyses concernant des épizooties soumises à l’annonce obligatoire doivent être transmises quotidiennement. En situation d’urgence, l’OSAV peut exiger d’augmenter la fréquence de communication de ces données.⁸⁰⁶

³L’OSAV et le vétérinaire cantonal peuvent déterminer dans quels laboratoires les échantillons doivent être analysés. Si aucun laboratoire agréé ne dispose des connaissances techniques nécessaires à une analyse, le mandat peut être confié à un laboratoire non agréé en Suisse, avec accord écrit du mandant. Si aucun laboratoire approprié ne se trouve en Suisse, le mandat peut être confié à un laboratoire à l’étranger.

⁴En qualité de mandant, les cantons règlent de manière autonome la collaboration avec les laboratoires afin d’accomplir leurs tâches dans les domaines de la lutte contre les épizooties et de la prévention des crises.

⁵Lorsque les résultats d’analyse concernant des maladies nouvelles non soumises à l’annonce obligatoire s’accumulent de manière inattendue, l’OSAV peut demander des informations à ce sujet et s’enquérir de la surveillance des antibiorésistances.

¹Lorsque des particuliers ou des organisations de droit privé demandent des analyses concernant des épizooties soumises à l’annonce obligatoire, les laboratoires doivent transmettre à ARES toutes les données relatives à ces analyses pour lesquelles ils sont agréés par l’OSAV.

²L’art. 312c, al. 2 et 2^bis, s’applique par analogie.

L’OSAV facture ses contrôles, examens, autorisations et vérifications opérés à la frontière douanière et territoriale ainsi qu’à l’intérieur du pays conformément à l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV⁸⁰⁹.