Section 7 Commerce du bétail

¹Les personnes qui font du commerce de bétail doivent être titulaires d’une patente de marchand de bétail (ci-après patente). Sont exceptés les bouchers qui achètent uniquement des animaux à abattre dans leur propre établissement.²³⁶

²La patente est délivrée par le canton où le marchand de bétail a son siège commercial. Elle a une durée de validité de trois ans et habilite le titulaire à exercer le commerce du bétail dans toute la Suisse.

³La patente est délivrée si le requérant:

a.

a suivi un cours d’introduction pour marchand de bétail et a réussi l’examen;

b.²³⁷

a accompli une formation destinée au personnel des entreprises de transport d’animaux selon l’art. 150 OPAn²³⁸ et réussi l’examen.

⁴La patente peut exceptionnellement être délivrée avant que le requérant n’ait suivi le cours d’introduction; en pareil cas, elle est délivrée provisoirement.

⁵La patente n’est pas délivrée si le requérant a enfreint de façon grave ou réitérée la législation sur les épizooties, sur la protection des animaux, sur les denrées alimentaires, sur les produits thérapeutiques ou sur l’agriculture.²³⁹

⁶La délivrance de la patente doit être saisie par le vétérinaire cantonal dans le système d’information pour les données d’exécution du service vétérinaire public (ASAN) visé dans l’ordonnance du 27 avril 2022 sur les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire²⁴⁰.²⁴¹

¹La patente de marchand de bétail est renouvelée si le marchand a suivi un cours de formation continue durant les trois ans de validité de celle-ci.²⁴³

²Le renouvellement de la patente peut être assorti de charges, en particulier lorsque l’activité du marchand de bétail donne lieu à des contestations.²⁴⁴

³Le renouvellement est refusé ou la patente déjà délivrée est retirée si le marchand de bétail ou son personnel a enfreint de façon grave ou réitérée les dispositions de la législation sur les épizooties, sur la protection des animaux, sur les denrées alimentaires, sur les produits thérapeutiques ou sur l’agriculture.²⁴⁵

⁴Tout retrait ou refus de renouvellement de la patente de marchand de bétail doit être saisi par le vétérinaire cantonal dans le système ASAN.²⁴⁶

¹Les vétérinaires cantonaux donnent les cours d’introduction et les cours de formation continue destinés aux marchands de bétail. Ces cours peuvent être organisés pour plusieurs cantons.²⁴⁹

² Une organisation peut être chargée de donner les cours. L’organisation mandatée doit apporter la preuve qu’elle dispose:

a.

d’un corps enseignant qualifié pour dispenser cette formation, et

b.

d’un certificat valable selon la norme ISO 21001:2018²⁵⁰ ou eduQua:2021²⁵¹, ou d’une certification équivalente pour les institutions de formation des adultes, la certification devant avoir été octroyée par un organe de certification des systèmes de management accrédité selon l’ordonnance du 17 juin 1996 sur l’accréditation et la désignation²⁵².²⁵³

³Les cours d’introduction ont pour objet d’informer les participants de leurs devoirs de marchand de bétail et de les initier à la législation sur les épizooties, sur la protection des animaux, sur les denrées alimentaires et sur les produits thérapeutiques.

⁴Le but des cours de formation continue est d’informer les participants sur l’état actuel des connaissances en prévention des épizooties, en protection des animaux, en sécurité des denrées alimentaires et en sécurité des produits thérapeutiques.²⁵⁴

⁵L’OSAV édicte, après avoir consulté les vétérinaires cantonaux, un règlement régissant les cours d’introduction et de formation continue destinés aux marchands de bétail. Ce règlement définit l’ampleur et le contenu des cours.²⁵⁵

Le marchand de bétail est tenu d’avoir sur lui sa patente de marchand de bétail lorsqu’il fait du commerce du bétail ou transporte des animaux.