Section 2 Identification et enregistrement des chiens

¹Les cantons enregistrent les détenteurs de chien, les importateurs de chien et les personnes qui prennent un chien sous leur garde pour une durée supérieure à trois mois. Chaque canton désigne, à cette fin, un service compétent.

²Il faut être âgé de 16 ans ou plus pour être enregistré. Si la personne est plus jeune, on enregistre son représentant légal.

³Doivent s’enregistrer au préalable au service compétent de leur canton de domicile les personnes qui ont l’intention:

a.

de détenir un chien pour la première fois;

b.

d’importer un chien;

c.

de prendre un chien sous leur garde pour une durée de plus de trois mois.

⁴Le service compétent relève les données suivantes:

a.

le nom et le prénom de la personne;

b.

sa date de naissance;

c.

son sexe;

d.

son adresse.

⁵Il relève, en outre, le numéro de téléphone et l’adresse électronique de la personne avec le consentement de cette dernière.

⁶Il enregistre les données dans la banque de données visée à l’art. 30, al. 2, LFE (banque de données sur les chiens).

¹Tout chien doit être identifié au moyen d’une puce électronique au plus tard trois mois après sa naissance et dans tous les cas avant d’être cédé par le détenteur chez lequel il est né.

²L’identification doit être effectuée par un vétérinaire au bénéfice d’une autorisation cantonale d’exercer la profession et dont le cabinet est situé en Suisse.

³Lors de l’identification du chien, le vétérinaire relève les données suivantes de l’animal:

a.

son nom;

b.

son sexe;

c.

sa date de naissance;

d.

sa race ou son type de race;

e.

la couleur de son pelage;

f.

le prénom, le nom et l’adresse de la personne chez qui le chien est né;

g.

le prénom, le nom et l’adresse du détenteur du chien au moment de l’identification;

h.

le prénom et le nom du vétérinaire identificateur;

i.

la date de l’identification;

j.

le numéro de la puce électronique.

¹La puce électronique doit être conforme aux normes ISO 11784:1996/Amd 2:2010¹⁶⁴ et 11785:1996/Cor 1:2008¹⁶⁵ , contenir le code de pays attribué au pays de provenance et le nom du fabricant de la puce. Les art. 6 à 20 de l’OIT¹⁶⁶ demeurent réservés.¹⁶⁷

²Les puces d’identification ayant la Suisse comme pays d’origine ne peuvent être livrées ou transmises qu’à des vétérinaires titulaires de l’autorisation cantonale d’exercer la profession et dont le cabinet est situé en Suisse. Seuls ces vétérinaires sont autorisés à implanter des puces d’identification. Ils doivent disposer d’un lecteur de puces.

³Le distributeur qui livre des puces communique le nom des vétérinaires approvisionnés et le numéro des puces à l’exploitant de la banque de données sur les chiens lors de la livraison.

⁴Le vétérinaire qui transmet des puces communique le nom du destinataire et le numéro des puces à l’exploitant de la banque de données sur les chiens.

¹La personne qui importe un chien est tenue d’en faire vérifier l’identification par un vétérinaire dans les dix jours suivant l’importation. Cette disposition ne s’applique pas aux chiens importés temporairement pour une période de vacances ou un autre séjour de courte durée.

²Lors du contrôle de l’identification, le vétérinaire doit saisir les données suivantes:

a.

les données mentionnées à l’art. 17, al. 3, let. a à e, au cas où elles seraient incomplètes;

b.

le prénom, le nom et l’adresse de la personne qui a importé le chien;

c.

le prénom et le nom du vétérinaire qui a contrôlé l’identification;

d.

la date du contrôle de l’identification;

e.

le numéro du passeport utilisé pour importer le chien;

f.

la date de l’importation;

g.

le numéro de la puce étrangère.

¹Le vétérinaire enregistre dans la banque de données sur les chiens les données relatives à l’animal qu’il a relevées lors de son identification ou, s’il s’agit d’un chien importé, lors du contrôle de son identification.

²Il peut saisir, en outre, la mort du chien à la demande du détenteur ou de l’importateur du chien ou de la personne qui prend le chien sous sa garde pour une durée de plus de trois mois.

¹Les personnes qui vendent ou qui acquièrent un chien et celles qui donnent un chien en garde ou qui prennent un chien sous leur garde durant plus de trois mois doivent l’enregistrer dans la banque de données sur les chiens dans les dix jours.

²Les détenteurs de chien, les importateurs de chien et les personnes qui prennent un chien sous leur garde durant plus de trois mois doivent enregistrer la mort du chien dans la banque de données sur les chiens dans les dix jours.

³Ils doivent communiquer tout changement de nom et d’adresse au service compétent dans les dix jours. Les changements d’adresse doivent être communiqués au service compétent du nouveau domicile.

¹Le service compétent du canton de domicile enregistre dans la banque de données sur les chiens les changements de nom et d’adresse des détenteurs de chien, des importateurs de chien et des personnes qui prennent un chien sous leur garde durant plus de trois mois.

²Il peut enregistrer la vente, l’acquisition, la remise d’un chien en garde ou la prise d’un chien sous sa garde durant plus de trois mois ainsi que la mort du chien pour la personne tenue de les enregistrer.

¹L’exploitant de la banque de données sur les chiens enregistre les données qui lui ont été communiquées en vertu de l’art. 17a, al. 3 et 4.

²Il peut enregistrer les données pertinentes pour les personnes, institutions ou autorités chargées de l’enregistrement des données.

Les cantons peuvent enregistrer ou faire enregistrer d’autres données dans la banque de données sur les chiens.

¹Les personnes et les autorités suivantes peuvent traiter en ligne les données de toute la Suisse contenues dans la banque de données sur les chiens pour accomplir leurs tâches légales:

a.

l’OSAV;

b.

l’Office fédéral de l’environnement (OFEV);

c.

les vétérinaires cantonaux;

d.

les services compétents désignés par les cantons;

e.

l’exploitant de la banque de données sur les chiens.

²Les vétérinaires peuvent traiter en ligne les données relatives à l’enregistrement des chiens ou à la mort de ceux-ci contenues dans la banque de données sur les chiens.

³Les détenteurs de chien, les importateurs de chien et les personnes qui prennent un chien sous leur garde durant plus de trois mois peuvent traiter en ligne les données suivantes contenues dans la banque de données sur les chiens:

a.

les données relatives à la vente ou à l’acquisition d’un chien, ainsi que les données sur la personne qui a donné le chien en garde ou qui a pris le chien sous sa garde durant plus de trois mois;

b.

les données relatives à la mort du chien.

⁴Les pensions ou refuges pour animaux peuvent traiter en ligne des données sur les chiens contenues dans la banque de données pour accomplir leurs tâches, dans la mesure où le droit cantonal le prévoit.

¹Les autorités suivantes peuvent consulter en ligne les données de toute la Suisse contenues dans la banque de données sur les chiens pour accomplir leurs tâches légales:

a.

l’Administration fédérale des douanes;

b.

les autorités de police.

²Pour identifier un chien, les vétérinaires peuvent consulter en ligne les données de toute la Suisse relatives aux détenteurs de chien, aux importateurs de chien et aux personnes qui prennent un chien sous leur garde durant plus de trois mois.

³Les autorités désignées par le droit cantonal peuvent consulter en ligne les données contenues dans la banque de données sur les chiens pour accomplir leurs tâches légales, dans la mesure où le droit cantonal le prévoit.

¹L’OSAV définit l’étendue des droits d’accès des autorités fédérales et les groupes de personnes autorisées à accéder aux données.

²Les cantons définissent, ensemble dans la mesure du possible, l’étendue des droits d’accès des autres personnes, institutions et autorités et, le cas échéant, les groupes de personnes autorisées à accéder aux données.

L’OSAV attribue les droits d’accès aux autorités fédérales. Les cantons attribuent les autres droits d’accès.

L’exploitant de la banque de données sur les chiens conserve les données relevées conformément à l’art. 17c, al. 1, de la présente ordonnance et à l’art. 74, al. 6, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)¹⁷⁹. Les données relatives aux détenteurs de chien sont supprimées dix ans après la mort de leur dernier chien.

Les cantons veillent à ce que les exigences techniques auxquelles doit satisfaire la banque de données sur les chiens soient conformes aux exigences définies aux art. 3 et 4 de la Convention-cadre de droit public du 18 novembre 2015 concernant la collaboration en matière de cyberadministration en Suisse 2016–2019¹⁸¹.

Les cantons et les communes donnent la possibilité au vétérinaire cantonal de consulter à tout moment les registres tenus en rapport avec la taxe sur les chiens.