Chapitre 4 Épizooties à combattre

Le présent chapitre concerne les épizooties à combattre, à l’exception de la peste des écrevisses et de l’infection par le virus du syndrome des points blancs chez les crustacés.

Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre la leptospirose chez les animaux de l’espèce bovine et porcine.

¹Chaque vétérinaire a le devoir d’élucider une suspicion de leptospirose.

²Le laboratoire annonce au vétérinaire cantonal les résultats sérologiques ou bactériologiques positifs (exception: Serovar hardjö).

³Les autres dispositions des art. 61 à 64 ne sont pas applicables.

⁴Le vétérinaire cantonal annonce au médecin cantonal tout premier cas de leptospirose dans un troupeau.

¹En cas de constat de leptospirose, le vétérinaire cantonal ordonne pour le troupeau contaminé:

a.

l’isolement des animaux contaminés;

b.

l’abattage des animaux contaminés si cela permet d’éviter une propagation de l’épizootie;

c.

suivant les cas, des vaccinations préventives ou des traitements.

²Il veille à ce que le personnel chargé de l’abattage d’animaux provenant de troupeaux contaminés soit renseigné sur le danger de transmission à l’homme.

Il n’est pas alloué d’indemnité pour les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. a et b, LFE.

¹Le diagnostic d’arthrite/encéphalite caprine (CAE) est établi lorsque l’examen sérologique a donné un résultat positif ou lorsque l’agent infectieux a été mis en évidence.⁶⁰³

²L’OSAV détermine les méthodes d’examen pour le diagnostic de la CAE.

³La période d’incubation est de deux ans.

¹Tous les troupeaux de chèvres sont reconnus officiellement indemnes de CAE. En cas de suspicion ou de constat de CAE, le statut indemne de CAE est retiré au troupeau touché jusqu’à la levée du séquestre.

²…⁶⁰⁵

¹Il y a suspicion de CAE si des symptômes cliniques caractéristiques de cette atteinte sont constatés. En cas de suspicion, le vétérinaire cantonal ordonne:

a.

le séquestre simple de premier degré sur le troupeau concerné jusqu’à ce que la suspicion soit infirmée, et

b.

l’examen sérologique immédiat de tous les animaux suspects du troupeau.

²La suspicion est considérée comme infirmée lorsque l’examen sérologique des animaux suspects a donné un résultat négatif.

³Il y a suspicion de contagion par la CAE si l’on dispose d’indices épidémiologiques dans ce sens. En cas d’une telle suspicion, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé jusqu’à ce que la suspicion soit infirmée.

⁴L’exposition à la contagion est considérée comme infirmée:⁶⁰⁶

a.

si deux examens des animaux suspects de contagion, effectués à un intervalle de six mois, ont donné un résultat négatif, ou

b.

si les animaux suspects de contagion ont été immédiatement éliminés, et qu’un examen de tous les animaux, effectué six mois plus tard, a donné un résultat négatif.

¹Si la CAE est constatée, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé. Il ordonne en outre:

a.

l’élimination des animaux contaminés;

b.

l’élimination des descendants de femelles contaminées nés dans les derniers 24 mois;

c.

le nettoyage et la désinfection des locaux de stabulation.

²Il lève le séquestre:

a.

lorsque tous les animaux du troupeau ont été éliminés et que les locaux de stabulation ont été nettoyés et désinfectés, ou

b.

lorsque, six mois au moins après l’élimination des animaux contaminés et de leurs descendants nés dans les derniers 24 mois et suite au nettoyage et à la désinfection des locaux de stabulation, l’examen sérologique du troupeau a donné un résultat négatif chez tous les animaux.

³Six et douze mois après la levée du séquestre, tous les animaux du troupeau doivent subir un examen sérologique de contrôle à l’égard de la CAE.

Les cantons peuvent faire appel au Service consultatif et sanitaire en matière d’élevage de petits ruminants pour collaborer à l’exécution des mesures d’assainissement et de surveillance des troupeaux.

Le diagnostic de salmonellose est établi lorsque la preuve est faite que des animaux sont malades suite à une infection par des salmonelles.

¹Le vétérinaire cantonal annonce au médecin cantonal et au chimiste cantonal tout premier cas de salmonellose chez les vaches, les chèvres ou les brebis laitières.

²Le détenteur de vaches, de chèvres ou de brebis laitières doit aviser son vétérinaire lorsque lui-même ou le personnel qui s’occupe du troupeau excrète des salmonelles.

¹ En cas de constat de salmonellose chez des animaux à onglons, le vétérinaire cantonal ordonne l’isolement des animaux qui excrètent des salmonelles. Lorsque l’isolement est impossible, il ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé. Il ordonne en outre:

a.

l’examen du troupeau et de l’entourage;

b.

au besoin, le traitement, l’abattage ou la mise à mort des animaux qui excrètent des salmonelles;

c.

le nettoyage et la désinfection quotidiens des emplacements et des ustensiles contaminés;

d.

de pasteuriser ou de cuire le lait provenant d’animaux qui excrètent des salmonelles au cas où il est destiné à des animaux.

²Le détenteur d’animaux ne peut livrer à l’abattage que des animaux cliniquement sains. Il doit disposer pour les livrer d’une autorisation du vétérinaire officiel. Ce dernier doit mentionner sur le document d’accompagnement «salmonellose, pour abattage direct à …».⁶⁰⁷

³Si d’autres animaux que les animaux à onglons sont atteints de salmonellose, les mesures visées aux al. 1 et 2 doivent être prises si elles sont propres à préserver la santé de l’homme ou à empêcher une propagation de l’épizootie.

⁴Le vétérinaire cantonal lève les mesures d’interdiction lorsque les animaux qui excrètent des salmonelles sont guéris, ont été abattus ou ont été tués. Sont considérés comme guéris:

a.

les vaches, les chèvres et les brebis laitières, si deux examens bactériologiques des matières fécales effectués à un intervalle de quatre à sept jours n’ont pas décelé de salmonelles;

b.

les autres animaux à onglons lorsqu’ils ne présentent plus de symptômes cliniques de salmonellose.

Les détenteurs d’animaux à onglons et de volaille prennent des mesures d’hygiène pour empêcher les infections par des salmonelles. Ils veillent notamment au nettoyage et à la désinfection des locaux de stabulation et des ustensiles avant chaque renouvellement de l’effectif, ainsi qu’à la lutte contre les animaux indésirables.

Il n’est pas alloué d’indemnité pour les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. a, b et d, LFE.

¹Les dispositions de cette section et de la section 5a qui suit sont applicables à la lutte contre le piétin chez les moutons.

²Si le piétin est constaté chez d’autres ruminants détenus comme animaux domestiques, le vétérinaire cantonal peut ordonner les mesures de lutte contre le piétin chez les moutons, à condition qu’elles soient nécessaires pour prévenir la maladie chez les moutons.

¹Le diagnostic de piétin est établi lorsqu’une souche virulente de l’agent infectieux Dichelobacter nodosus a été mise en évidence dans une unité d’élevage.

²L’OSAV édicte des dispositions techniques relatives aux conditions que doivent remplir les laboratoires et auxquelles doivent satisfaire le prélèvement des échantillons et les méthodes d’analyse.

¹En cas de suspicion de piétin ou lorsque les animaux ont été exposés à la contagion, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur l’exploitation ovine concernée jusqu’à ce que la suspicion soit infirmée.

²La suspicion est considérée comme infirmée lorsque l’examen a donné un résultat négatif.

¹En cas de constat de piétin, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur l’unité d’élevage ovin contaminée et son assainissement immédiat.

²Il lève le séquestre aussitôt que l’examen effectué au terme de l’assainissement a donné un résultat négatif.

Les cantons peuvent faire appel à des services sanitaires pour petits ruminants afin de collaborer à l’exécution des mesures d’assainissement et à la surveillance des troupeaux.

Les pertes d’animaux dues au piétin ne sont pas indemnisées.

¹Un programme national de lutte contre le piétin est lancé; il comporte un contrôle annuel de toutes les exploitations ovines de Suisse et un examen des animaux par prélèvement d’échantillons.

²Le programme de lutte débute le 1^er octobre 2024 et dure au maximum cinq ans. Les examens ont lieu chaque année entre le 1^er octobre et le 31 mars (période d’examen).

³Le programme de lutte a pour objectif de réduire à moins d’un pour cent le nombre d’exploitations ovines touchées par le piétin.

⁴Les cantons veillent à mettre en œuvre le programme de lutte dans les délais.

⁵L’OSAV édicte des dispositions d’exécution de caractère technique concernant la mise en œuvre du programme de lutte.

¹Sont imputables au programme de lutte:

a.

les coûts de prélèvement des échantillons dans les unités d’élevage ovin pour l’examen de base et le premier examen de suivi, et les frais d’envoi des échantillons aux laboratoires;

b.

les coûts d’analyse des échantillons par les laboratoires;

c.

les coûts d’encaissement de la taxe perçue auprès des détenteurs d’animaux.

²Les coûts pour d’autres examens de suivi sont à la charge des détenteurs de moutons.

³Les fournisseurs des prestations visées à l’al. 1 reçoivent les indemnités suivantes:

a.

un forfait de 125 à 200 francs pour le prélèvement des échantillons et l’envoi de ceux-ci aux laboratoires, en fonction de la taille et de l’emplacement de l’unité d’élevage;

b.⁶¹³

au maximum 60 francs pour l’analyse, en laboratoire, d’un échantillon composite de 10 animaux au maximum;

c.

une indemnité appropriée pour l’encaissement.

¹Une taxe est perçue auprès des détenteurs de moutons. Elle permet de financer une partie des coûts des analyses de laboratoires et les coûts de son encaissement.

²Elle se monte à 30 francs par échantillon composite de 10 animaux au maximum, mais à 90 francs au maximum par troupeau de moutons.

³Elle est facturée avant la période d’examen et calculée sur la base de l’effectif des moutons de l’année précédente selon les indications de la banque de données sur le trafic des animaux. Le nombre de jours/animaux est déterminant.

⁴L’OSAV mandate un tiers pour l’encaissement de la taxe.

¹Le tiers mandaté paie l’indemnité à un laboratoire dès que celui-ci a saisi le résultat de l’examen de base ou du premier examen de suivi dans le système d’information pour les résultats de contrôles et d’analyses (ARES) visé par l’ordonnance du 27 avril 2022 concernant les systèmes d’information de l’OSAV liés à la chaîne agroalimentaire⁶¹⁶.⁶¹⁷

²Il facture la partie des coûts d’analyse de l’échantillon non couverte par la taxe des détenteurs de moutons au canton qui a demandé l’analyse.

³Si le solde des taxes acquittées par les détenteurs de moutons est positif à la fin du programme de lutte, l’excédent est reversé aux cantons. Le remboursement est calculé en fonction du nombre de moutons du canton au 1^er janvier de l’année du remboursement.

¹Les échantillons des unités d’élevage ovin doivent être prélevés par des vétérinaires ou par des personnes travaillant sous la surveillance d’un vétérinaire.

²Toutes les personnes qui prélèvent des échantillons doivent suivre un cours afin d’acquérir des connaissances sur la lutte contre le piétin et sur la manière correcte de prélever des échantillons. L’OSAV organise le cours, qui est dispensé de manière décentralisée.

³Les vétérinaires saisissent dans ASAN les données relatives aux échantillons prélevés.

⁴Les laboratoires chargés de l’analyse des échantillons saisissent les résultats dans ARES, au plus tard dans la semaine qui suit la réception de l’échantillon.⁶¹⁹

¹Au cours de la période d’examen, les moutons peuvent être transportés dans une autre exploitation ovine, détenus au pâturage avec des moutons d’une autre exploitation ou participer à des marchés de bétail, des expositions ou d’autres manifestations uniquement s’ils proviennent d’une exploitation ovine où les résultats du dernier contrôle officiel se sont révélés négatifs. Le vétérinaire cantonal peut autoriser des exceptions assorties de charges.

²Durant la première période d’examen, les moutons peuvent aussi participer à des marchés de bétail, des expositions ou à d’autres manifestations, et être détenus au pâturage avec des moutons d’une autre exploitation s’ils proviennent d’une exploitation ovine pour laquelle il n’y a pas encore de résultat d’examen. Ils peuvent aussi être transportés d’une telle exploitation ovine dans une autre exploitation ovine s’il n’y a pas encore de résultat pour l’exploitation de destination.

³Les moutons qui ont participé durant la première période d’examen à des marchés de bétail, à des expositions ou à d’autres manifestations ou qui ont été détenus au pâturage avec des moutons d’une autre unité d’élevage peuvent uniquement être transportés dans des unités d’élevage ovin pour lesquelles il n’y a encore pas de résultat d’examen.

⁴Si l’on ne dispose d’aucun résultat d’examen pour une exploitation ovine à la fin de la première période d’examen, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de 1^er degré sur l’unité d’élevage ovin concernée jusqu’à ce que l’on dispose d’un résultat.

La vaccination contre le piétin est interdite à partir du 1^er juin 2024 jusqu’à la fin du programme de lutte.

¹Si le résultat des examens est positif, le vétérinaire cantonal ordonne les mesures applicables en cas d’épizootie visées à l’art. 228c, al. 1. La levée des mesures prises est régie par l’art. 228c, al. 2.

²Si un ou plusieurs moutons d’une exploitation ovine sont manifestement atteints du piétin, le vétérinaire cantonal peut, en accord avec le détenteur, renoncer au prélèvement des échantillons et aux examens et ordonner directement les mesures applicables en cas d’épizootie visées à l’art. 228c, al. 1.

³Dans les cas visés aux al. 1 et 2, il peut autoriser, en exigeant le respect de certaines charges pour limiter les risques, que des moutons soient transportés d’une unité d’élevage ovin sous séquestre dans une autre unité d’élevage ovin ou participent à un marché de bétail, à une exposition ou à une autre manifestation.

Le vétérinaire cantonal peut entreprendre les démarches nécessaires pour que le prélèvement d’échantillons et l’assainissement soient réalisés aux frais des détenteurs d’animaux qui n’ont pas donné suite aux mesures qu’il a ordonnées. Il peut ordonner l’abattage d’animaux si cela se justifie pour des raisons relevant du droit sur les épizooties ou du droit sur la protection des animaux.

¹L’OSAV évalue en continu le programme de lutte, en particulier en ce qui concerne l’objectif fixé à l’art. 229, al. 3.

²Au cours du programme de lutte et à la fin de celui-ci, il décide de la marche à suivre après avoir consulté les cantons.

Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre l’infestation des bovins par les larves de la grosse mouche (Hypoderma bovis) ou par celles de la petite mouche (Hypoderma lineatum).

¹Le vétérinaire cantonal ordonne le traitement des animaux atteints.

²Dans les régions où la maladie est endémique, le vétérinaire cantonal ordonne le traitement préventif de tous les troupeaux de bovins.

³L’OSAV coordonne les mesures de lutte des cantons.

Il n’est pas alloué d’indemnité pour les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. a et c, LFE.

¹Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre l’infection du bélier par Brucella ovis.

²Le diagnostic de brucellose du bélier est établi lorsque l’examen sérologique a donné un résultat positif ou si Brucella ovis a été mise en évidence dans le matériel soumis à examen.

¹Le laboratoire annonce au vétérinaire cantonal les résultats sérologiques ou bactériologiques positifs.

^1bisEn cas de résultat sérologique ou bactériologique positif chez un bélier, les boucs appartenant au même troupeau doivent être testés.⁶²⁵

²Les autres dispositions des art. 61 à 64 ne sont pas applicables.

Le canton peut prescrire que:

a.

seuls les béliers qui ont subi un examen sérologique avec résultat négatif peuvent être conduits sur un pâturage commun ou présentés à des marchés de bétail, des expositions de bétail et d’autres manifestations semblables;

b.

les jeunes béliers ne pâturent pas en commun avec les béliers aptes à la reproduction;

c.

les vétérinaires fassent procéder aux examens nécessaires en cas de suspicion de brucellose du bélier.

Il n’est pas alloué d’indemnité pour les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. a, b et c, LFE.

Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre la paratuberculose chez les animaux de l’espèce bovine, les buffles et les bisons, les animaux des espèces ovine et caprine, les camélidés, ainsi que les ruminants sauvages détenus en enclos.

¹Le diagnostic de paratuberculose est établi par le constat de signes cliniques de l’infection ou de modifications anatomopathologiques et par la mise en évidence de l’agent infectieux.

²L’OSAV édicte des dispositions d’exécution de caractère technique relatives aux conditions que doivent remplir les laboratoires, le prélèvement des échantillons et les méthodes d’analyses.

¹Tout vétérinaire est tenu d’annoncer sans délai au vétérinaire cantonal une suspicion de paratuberculose.

²Le laboratoire annonce les résultats positifs au vétérinaire cantonal compétent.

³Les autres dispositions concernant l’obligation d’annoncer et les premières mesures visées aux art. 61 à 64 ne sont pas applicables.

¹Si, lors de l’examen clinique, de l’autopsie ou du contrôle des viandes, un vétérinaire ou un vétérinaire officiel suspecte qu’un animal est atteint de paratuberculose, il organise, avec l’accord du vétérinaire cantonal, un examen visant à mettre en évidence l’agent infectieux.

²Si le résultat d’une analyse de laboratoire fait apparaître la suspicion de paratuberculose, le vétérinaire cantonal ordonne sans délai l’examen clinique de l’animal suspect.

³En cas de suspicion, le vétérinaire cantonal ordonne en outre les mesures suivantes:

a.⁶²⁸

l’isolement de l’animal suspect et l’interdiction de le déplacer;

b.⁶²⁹

l’interdiction de déplacer les descendants des animaux femelles visés à la let. a, nés dans les 12 derniers mois précédant l’apparition du cas de suspicion;

c.

l’élimination du lait de l’animal suspect comme un sous-produit de catégorie 2 au sens de l’art. 6 OSPA⁶³⁰.

⁴La suspicion de paratuberculose est considérée comme infirmée aux conditions suivantes:

a.

aucun agent infectieux n’a été mis en évidence dans les cas visés à l’al. 1;

b.

le résultat de l’examen clinique a été négatif dans les cas visés à l’al. 2.

¹Si la paratuberculose est constatée, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur tous les troupeaux de l’unité d’élevage contaminée. Il ordonne en outre les mesures suivantes:⁶³¹

a.⁶³²

l’isolement, la mise à mort et l’élimination des animaux contaminés;

a^bis.⁶³³

l’isolement et, au plus tard à l’âge de 12 mois, l’abattage des descendants des animaux femelles visés à la let. a, nés dans les 12 mois précédant l’apparition du cas d’épizootie;

b.

l’examen clinique des animaux des espèces réceptives à l’épizootie du troupeau;

c.

l’élimination du lait des animaux suspects ou contaminés comme un sous-produit de catégorie 2 au sens de l’art. 6 OSPA⁶³⁴;

d.

le nettoyage et la désinfection des locaux de stabulation.

^1bisIl interdit de déplacer les animaux visés à l’al. 1, let. a^bis, jusqu’à leur abattage.⁶³⁵

²Il lève le séquestre aux conditions suivantes:

a.

aucun animal suspect n’a été découvert à l’issue de l’examen clinique;

b.⁶³⁶

les animaux contaminés ont été mis à mort et leurs cadavres éliminés, et les locaux de stabulation, nettoyés et désinfectés.

Il n’est pas alloué d’indemnités pour les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. a, b et d, LFE.

¹Sont réputés réceptifs à la fièvre catarrhale du mouton (bluetongue ou maladie de la langue bleue) et à la maladie épizootique hémorragique (EHD) tous les artiodactyles à l’exception des porcs.⁶⁴⁰

²Le diagnostic de la fièvre catarrhale du mouton est établi si, dans un troupeau comportant des animaux réceptifs, le virus de la fièvre catarrhale du mouton des sérotypes 1 à 24 a été mis en évidence.⁶⁴¹

³Le diagnostic d’EHD est établi si, dans un troupeau comportant des animaux réceptifs, le virus de l’EHD est mis en évidence.

Après avoir entendu les cantons, l’OSAV peut fixer un programme:⁶⁴²

a.

de surveillance des troupeaux comportant des animaux réceptifs;

b.⁶⁴³

de surveillance des espèces de moucherons susceptibles d’être les vecteurs des virus de la fièvre catarrhale du mouton et de l’EHD.

¹Si un troupeau est suspect ou exposé à la contagion de fièvre catarrhale du mouton ou d’EHD, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau. Il ordonne en outre:⁶⁴⁴

a.⁶⁴⁵

selon la situation, l’examen des animaux suspects à l’égard du virus de la fièvre catarrhale du mouton et du virus de l’EHD ou à l’égard d’un de ces deux agents infectieux;

b.

des mesures permettant de diminuer les piqûres de moucherons.

²La suspicion est réputée infirmée si les examens n’ont pas permis de mettre en évidence des virus.

³L’OSAV peut édicter des dispositions d’exécution de caractère technique relatives au prélèvement d’échantillons, à leur examen et aux mesures permettant de diminuer les piqûres de moucherons.⁶⁴⁶

¹Si la fièvre catarrhale du mouton ou l’EHD est constatée, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé. Il ordonne en outre:⁶⁴⁷

a.

la mise à mort et l’élimination des animaux gravement malades;

b.

des mesures permettant de diminuer les piqûres de moucherons.

²Il lève les mesures d’interdiction si tous les animaux réceptifs du troupeau:

a.

ont été soumis deux fois à un examen sérologique, à un intervalle de 60 jours au moins, et si aucune nouvelle contagion n’a été constatée, ou

b.⁶⁴⁸

ont été vaccinés au moins 60 jours auparavant contre l’épizootie constatée.

¹La zone délimitée pour cause de fièvre catarrhale du mouton ou d’EHD (ci-après: zone) est un territoire d’un rayon d’environ 150 km autour des troupeaux contaminés. Lors de la délimitation de la zone, il faut tenir compte de la situation géographique, des possibilités de contrôle et des connaissances épidémiologiques.⁶⁵⁰

²Après avoir entendu les cantons, l’OSAV fixe l’étendue de la zone. Il lève la zone, après avoir entendu les cantons, si le virus de la fièvre catarrhale du mouton ou celui de l’EHD n’a plus été détecté chez les animaux réceptifs depuis deux ans au moins.

³Il détermine à quelles conditions les animaux réceptifs, de même que leurs semences, ovules et embryons, peuvent être transportés hors de la zone.

¹Après avoir entendu les cantons, l’OSAV peut déclarer les périodes et les régions où les moucherons susceptibles d’être les vecteurs du virus de la fièvre catarrhale du mouton et du virus de l’EHD n’apparaissent pas ou n’apparaissent qu’en faible quantité comme des périodes et régions d’inactivité des vecteurs.⁶⁵¹

²Durant les périodes et dans les régions d’inactivité des vecteurs, le vétérinaire cantonal peut renoncer entièrement ou partiellement à ordonner des mesures d’interdiction, des mesures permettant de diminuer les piqûres de moucherons et des vaccinations.

Après avoir entendu les cantons, l’OSAV peut ordonner que les animaux réceptifs soient vaccinés contre le virus de la fièvre catarrhale du mouton et le virus de l’EHD. Dans ce cas, il fixe dans une ordonnance les régions où la vaccination est obligatoire, le type de vaccin à utiliser et les modalités de la vaccination.

¹Les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. b à d LFE ne sont pas indemnisées.

²…⁶⁵⁴

¹Les dispositions de la présente section s’appliquent à la lutte contre la border disease chez les animaux de l’espèce bovine, les buffles et les bisons, lorsque le virus de la border disease est mis en évidence dans le cadre de la lutte contre la BVD et de la surveillance de cette épizootie.

²Le diagnostic de la border disease chez les animaux de l’espèce bovine, les buffles et les bisons est établi lorsqu’une analyse virologique respectant l’une des procédures approuvées par l’OSAV a donné un résultat positif et que le virus de la border disease a été mis en évidence par le laboratoire de référence au moyen d’analyses de génétique moléculaire.

¹Les animaux d’un troupeau de bovins, de buffles ou de bisons sont considérés comme ayant été exposés à la contagion lorsque des indices épidémiologiques laissent supposer une contagion par le virus de la border disease, même lorsque la source de l’infection ne peut plus être établie par un diagnostic en laboratoire.

²En cas d’exposition à la contagion, le vétérinaire cantonal interdit le déplacement des animaux qui ont pu entrer en contact avec le virus de la border disease et pour lesquels on ne peut exclure un état de gestation.

³L’interdiction de déplacer un bovin, un buffle ou un bison est levée dès le moment où:

a.

son état de gestation est infirmé ou a pris fin prématurément;

b.

l’analyse virologique du veau, du bufflon ou du bisonneau ou de l’animal mort-né a donné un résultat négatif.

⁴Aucun animal ne doit quitter l’unité d’élevage touchée dès le moment où un animal visé à l’al. 2 a vêlé et jusqu’au moment où l’analyse virologique du veau, du bufflon ou du bisonneau ou de l’animal mort-né a donné un résultat négatif. La cession d’animaux destinés à être conduits directement à l’abattoir est admise.

¹En cas de constat de border disease, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur tous les troupeaux de l’unité d’élevage contaminée. Il ordonne en outre:

a.

l’abattage de l’animal contaminé et celui des descendants directs des femelles contaminées;

b.

une enquête pour identifier les mères des animaux contaminés et l’analyse virologique de celles-ci;

c.

des enquêtes épidémiologiques pour déterminer l’origine de la contagion;

d.

une enquête pour identifier les animaux qui ont été en contact avec les animaux contaminés et pour lesquels on ne peut exclure un état de gestation;

e.

l’analyse virologique des petits nouveau-nés ou mort-nés issus des animaux visés à la let. d, dans les cinq jours au plus tard après leur naissance;

f.

l’interdiction de déplacer les animaux visés à la let. d, jusqu’à ce que l’état de gestation soit infirmé ou ait pris fin prématurément, ou jusqu’à ce que les analyses virologiques effectuées sur le veau, le bufflon ou le bisonneau nouveau-né ou mort-né aient donné des résultats négatifs;

g.

l’interdiction de déplacer les petits des animaux visés à la let. d jusqu’à obtention du résultat négatif de l’analyse virologique;

h.

la mise en œuvre de toutes les mesures qui peuvent raisonnablement être exigées pour protéger les animaux d’une contagion par de petits ruminants éventuellement détenus dans l’unité d’élevage, qui ne peuvent être exclus en tant que source de contagion.

²Il lève le séquestre simple de premier degré dès que toutes les enquêtes épidémiologiques sont terminées, mais au plus tôt 21 jours après l’élimination des animaux contaminés et après le nettoyage et la désinfection des locaux de stabulation.

³Il ordonne que, pendant une période de douze mois suivant l’élimination du dernier animal contaminé du troupeau, les veaux, bufflons et bisonneaux nouveau-nés ou mort-nés soient soumis à une analyse virologique de dépistage de la border disease cinq jours au plus tard après leur naissance et que les veaux, bufflons et bisonneaux nouveau‑nés soient frappés d’une interdiction de déplacement jusqu’à l’obtention d’un résultat d’analyse négatif.

⁴Aucun animal ne doit quitter l’unité d’élevage touchée dès le moment où un animal visé à l’al. 1, let. d, a vêlé et jusqu’à ce que l’analyse virologique du veau, du bufflon ou du bisonneau ou de l’animal mort-né ait donné un résultat négatif. La cession d’animaux destinés à être conduits directement à l’abattoir est admise.

Les vaccinations contre la border disease sont interdites.

¹Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre l’infection des chevaux et des ânes par Taylorella equigenitalis.

²Le diagnostic de métrite contagieuse équine (MCE) est établi lorsque l’examen bactériologique a mis en évidence Taylorella equigenitalis dans le matériel soumis à examen. L’OSAV peut autoriser d’autres méthodes d’examen.

Lorsqu’un laboratoire met en évidence Taylorella equigenitalis, il doit l’annoncer sans délai au vétérinaire cantonal.

¹Les détenteurs d’animaux d’élevage doivent:

a.

prendre des mesures contre la transmission de la maladie par des personnes, des ustensiles et des véhicules;

b.

observer les juments dans les jours qui suivent la saillie;

c.

soumettre à un examen bactériologique quant à la MCE les animaux importés de l’étranger, saillis ou utilisés pour la saillie à l’étranger avant de les utiliser pour la monte en Suisse.

²Les détenteurs d’étalons reproducteurs doivent les soumettre annuellement à un examen bactériologique quant à la MCE entre le 1^er janvier et le début de la saison de monte.

³En cas de danger accru d’épizootie:

a.

l’OSAV peut ordonner l’examen régulier des étalons pendant la saison de monte;

b.

le canton peut ordonner l’examen bactériologique de toutes les juments avant la saillie.

¹En cas de suspicion ou en cas de constat de MCE, le vétérinaire cantonal ordonne:

a.

l’interdiction de faire saillir ou d’utiliser pour la saillie des animaux suspects ou contaminés;

b.

l’interdiction de faire paître les animaux contaminés avec des chevaux ou des ânes appartenant à d’autres détenteurs ou de les présenter à des marchés ou des expositions.

²Les restrictions ci-dessus sont applicables:

a.

aux animaux suspects jusqu’à ce que l’absence d’agents infectieux ait été constatée lors d’un examen bactériologique;

b.

aux étalons contaminés jusqu’à ce que l’absence d’agents infectieux ait été constatée lors de trois examens bactériologiques à intervalles de trois jours;

c.

aux juments contaminées jusqu’à ce que l’absence d’agents infectieux ait été constatée lors de trois examens bactériologiques à intervalles d’une semaine.

³Chez les animaux qui ont été contaminés, la guérison doit être confirmée par un examen bactériologique supplémentaire précédant immédiatement la saison de monte suivante.

⁴Quiconque cède un animal contaminé ou suspect doit informer l’acquéreur sur l’état de santé de l’animal et communiquer l’identité de l’acquéreur au vétérinaire cantonal.

Il n’est pas alloué d’indemnité pour les pertes dues à la MCE.

¹Les dispositions de la présente section s’appliquent à la lutte contre l’encéphalomyélite équine vénézuélienne chez les chevaux, les ânes et les zèbres, ainsi que chez les animaux issus de leurs croisements.

²Le constat d’encéphalomyélite équine vénézuélienne est établi lorsque l’agent pathogène a été mis en évidence.

³L’OSAV détermine les méthodes de mise en évidence de l’encéphalomyélite équine vénézuélienne. Pour ce faire, il tient compte des méthodes d’analyses reconnues par l’Organisation mondiale de la santé animale.

⁴L’OSAV peut régionaliser ou généraliser à l’ensemble du territoire les mesures nécessaires pour surveiller et combattre l’encéphalomyélite équine vénézuélienne et les appliquer à d’autres espèces animales.

Le vétérinaire cantonal annonce toute suspicion d’encéphalomyélite équine vénézuélienne au médecin cantonal.

¹L’encéphalomyélite équine vénézuélienne doit être suspectée dans l’un des cas suivants:⁶⁶⁰

a.

l’analyse sérologique effectuée sur un équidé a donné un résultat positif;

b.

des investigations épidémiologiques indiquent qu’il y a eu contamination.

²En cas de suspicion, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau concerné jusqu’à ce que la suspicion soit infirmée.

¹En cas d’encéphalomyélite équine vénézuélienne, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé.⁶⁶¹

²Il ordonne en outre:

a.

des investigations épidémiologiques;

a^bis.⁶⁶²

l’élimination des animaux contaminés;

b.

le nettoyage et la désinfection des écuries;

c.

d’autres mesures nécessaires pour empêcher la transmission de l’épizootie, comme l’interdiction de transfuser à d’autres animaux les produits sanguins prélevés sur les équidés du troupeau contaminé ou la protection du troupeau contre les moustiques.

³…⁶⁶³

⁴Il lève le séquestre si l’examen des animaux restants a apporté la preuve que ceux-ci ne peuvent pas contaminer d’autres animaux ou des êtres humains.

Il n’est pas alloué d’indemnités pour les pertes d’animaux visées à l’art. 32, al. 1, let. a, b et d, LFE.

Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre la pneumonie porcine due à Mycoplasma hyopneumoniae (pneumonie enzootique).

¹Le diagnostic de pneumonie enzootique (PE) est établi:

a.

si le test de mise en évidence de l’agent pathogène est positif, et

b.

si les symptômes cliniques, les résultats d’une inspection macroscopique du poumon ou les investigations épidémiologiques indiquent la présence d’une PE.

²L’OSAV édicte des dispositions techniques relatives au prélèvement d’échantillons et à leur analyse.

Tous les effectifs de porcs sont officiellement reconnus indemnes de PE. En cas de suspicion ou d’épizootie, l’effectif touché perd son statut d’effectif reconnu indemne et en reste privé jusqu’à la levée du séquestre.

¹Les vétérinaires officiels doivent annoncer toute suspicion de PE au vétérinaire cantonal compétent.

²Les services consultatifs et sanitaires en matière d’élevage porcin doivent annoncer toute suspicion de PE au vétérinaire cantonal compétent.

³Les effectifs de porcs doivent faire l’objet d’une surveillance lors du contrôle des viandes sous la forme d’un dépistage visuel de lésions pulmonaires suspectes. Un échantillon doit être prélevé sur les organes suspects pour confirmer le diagnostic.

¹Il y a suspicion de PE:

a.

si des symptômes cliniques indiquent une PE;

b.

si des lésions pulmonaires suspectes sont constatées lors du contrôle des viandes ou lors de l’autopsie;

c.

si le test de mise en évidence de l’agent pathogène indique la présence d’une PE;

d.

si la sérologie est positive, ou

e.

si des investigations épidémiologiques indiquent qu’il y a eu contamination.

²En cas de suspicion de PE, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur l’effectif concerné. Si cet effectif fait partie d’une organisation dont les membres échangent régulièrement des animaux de leurs effectifs, tous les effectifs de l’organisation doivent être mis sous séquestre.

³La suspicion de PE est considérée comme infirmée si à l’occasion de nouveaux contrôles les critères de diagnostic visés à l’art. 245a, al. 1, ne sont pas remplis.

¹En cas de constat de PE, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de 1^er degré sur l’effectif contaminé; il ordonne également:

a.

en ce qui concerne les unités d’élevage servant à la reproduction et les unités d’élevage de naisseurs/engraisseurs fonctionnant en circuit fermé, une fois que tous les animaux de l’effectif ont fait la maladie:

1.

que, durant 10 à 14 jours, seuls des animaux âgés de neuf mois et plus soient détenus dans l’effectif contaminé et que ces animaux soient traités,

2.

que les locaux de stabulation de l’effectif contaminé soient nettoyés et désinfectés;

b.

en ce qui concerne les unités d’élevage servant à l’engraissement: que les locaux de stabulation de l’effectif contaminé soient nettoyés et désinfectés dès que les animaux en ont été retirés.

²Il peut ordonner en outre que les animaux provenant des unités d’élevage servant à l’engraissement, des unités d’élevage servant à la reproduction et des unités d’élevage de naisseurs/engraisseurs fonctionnant en circuit fermé soient transportés dans des unités d’isolement agréées par le vétérinaire cantonal du canton où elles sont situées.

³Si un effectif contaminé présente un danger de contagion pour les effectifs voisins, le vétérinaire cantonal peut ordonner l’abattage immédiat de tous les animaux de l’effectif contaminé ainsi que le nettoyage et la désinfection des locaux de stabulation. Il peut aussi ordonner l’abattage immédiat des effectifs exposés à la contagion ou l’application à ces effectifs des mesures prévues aux al. 1 et 2.

⁴Il informe les détenteurs des effectifs voisins des risques encourus et leur communique le calendrier des mesures qui seront prises.

⁵Après la levée des mesures d’interdiction, l’effectif est soumis à la surveillance prévue à l’art. 245c, al. 3.

Les vaccinations contre la PE sont interdites.

Les cantons peuvent faire appel aux services consultatifs et sanitaires en matière d’élevage porcin pour la mise en œuvre de mesures d’assainissement et la surveillance des effectifs reconnus indemnes de PE.

Il n’est pas alloué d’indemnités pour les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. a, b et d, LFE.

Le diagnostic d’actinobacillose (APP) est établi lorsqu’il est prouvé que les porcs sont cliniquement atteints d’une infection due à Actinobacillus pleuropneumoniae.

¹En cas de suspicion clinique d’APP, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur l’effectif concerné. Si cet effectif fait partie d’une organisation dont les membres échangent régulièrement des animaux de leurs effectifs, tous les effectifs de l’organisation doivent être mis sous séquestre.

²La suspicion d’APP est considérée comme infirmée lorsqu’aucun agent infectieux n’a été mis en évidence.

¹En cas de constat d’APP, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de 1^er degré sur l’effectif contaminé; il ordonne également:

a.

dans les unités d’élevage servant à la reproduction: que tous les porcs de l’effectif soient abattus et que les locaux de stabulation soient ensuite nettoyés et désinfectés;

b.

dans les unités d’élevage de naisseurs/engraisseurs fonctionnant en circuit fermé et dans les centres d’insémination: que des mesures soient prises pour empêcher la propagation de l’agent pathogène;

c.

dans les unités d’élevage servant à l’engraissement: que des mesures soient prises pour empêcher la propagation de l’agent infectieux et que les locaux de stabulation vidés à la fin de l’engraissement soient nettoyés et désinfectés.

²Il lève le séquestre si:

a.

dans les unités d’élevage servant à la reproduction et dans celles servant à l’engraissement, le nettoyage et la désinfection des locaux de stabulation sont achevés;

b.

dans les unités d’élevage de naisseurs/engraisseurs fonctionnant en circuit fermé et dans les centres d’insémination, aucun autre symptôme typique de l’APP n’est plus apparu.

Les vaccinations contre l’APP sont interdites.

Il n’est pas alloué d’indemnité pour les pertes d’animaux dues à l’APP. En cas d’APP hautement pathogène, des indemnités pour pertes d’animaux sont allouées dans les cas prévus à l’art. 32, al. 1, let. c, LFE.

Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre la chlamydiose des oiseaux (Chlamydia psittaci).

Quiconque fait le commerce de psittacidés, pratique leur élevage à titre professionnel ou expose ces oiseaux en public, doit envoyer tous les psittacidés qui périssent à un laboratoire officiel désigné par le vétérinaire cantonal, afin qu’il établisse la cause de leur mort.

Le vétérinaire cantonal annonce au médecin cantonal tout premier cas de chlamydiae dans un effectif.

¹En cas de constat de chlamydiose, le vétérinaire cantonal ordonne:

a.

le séquestre simple de second degré sur l’effectif contaminé;

b.

l’identification par des bagues et l’enregistrement de tous les psittacidés;

c.⁶⁶⁷

la mise à mort des oiseaux manifestement malades; il peut exceptionnellement autoriser leur traitement s’il ordonne en même temps les mesures de sécurité qui s’imposent;

d.

le traitement des autres oiseaux de l’effectif, si leur détenteur ne prévoit pas de les éliminer;

e.

l’examen des oiseaux péris en cours de traitement.

²Il lève le séquestre:

a.

pour les psittacidés: lorsque tous les oiseaux de l’effectif ont été éliminés ou qu’un examen des oiseaux, effectué au plus tôt deux semaines après la fin du traitement, a donné un résultat négatif;

b.

pour les autres oiseaux: une fois le traitement terminé.

Il n’est pas alloué d’indemnité pour les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. a et b, LFE.

¹Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre l’infection par Salmonella spp. des volailles des types de production suivants:⁶⁷⁰

a.

animaux d’élevage de l’espèce Gallus gallus produisant des œufs à couver (animaux d’élevage);

b.

poules pondeuses produisant des œufs de consommation (poules pondeuses);

c.⁶⁷¹

volailles à l’engrais pour la production de viande de poulet ou de dinde (volailles à l’engrais);

d.⁶⁷²

…

²Le diagnostic d’une infection par Salmonella est établi lorsque l’agent pathogène a été mis en évidence dans la volaille, les œufs ou les carcasses de volailles.⁶⁷³

³L’OSAV définit d’entente avec l’Office fédéral de la santé publique (OFSP) les sérotypes de Salmonella qu’il est important de combattre pour garantir la santé publique et fixe les exigences auxquelles doivent satisfaire les méthodes d’analyse.⁶⁷⁴

Les exploitations avicoles doivent être soumises à un dépistage des infections par Salmonella lorsqu’elles comportent:

a.

animaux reproducteurs des lignées des types chair et ponte: plus de 250 places;

b.

poules pondeuses: plus de 1000 places;

c.

poulets de chair: un poulailler d’une surface au sol de plus de 333 m²;

d.

dindes de chair: un poulailler d’une surface au sol de plus de 200 m²;

¹Dans les exploitations avicoles à surveiller, les aviculteurs prélèvent des échantillons conformément aux instructions du service vétérinaire cantonal:

a.

animaux d’élevage:

1.

sur des poussins d’un jour, entre le 1^er et le 3^e jour de vie,

2.

sur des animaux âgés de 4 à 5 semaines,

3.

sur des animaux âgés de 15 à 20 semaines, en tous les cas au plus tard 2 semaines avant leur transfert dans le poulailler de ponte,

4.

toutes les 3 semaines pendant la période de ponte;

b.

poules pondeuses:

1.

sur des animaux âgés de 15 à 20 semaines, en tous les cas au plus tard 2 semaines avant leur transfert dans le poulailler de ponte,

2.

toutes les 15 semaines pendant la période de ponte, la première fois entre la 22^e et la 26^e semaine de vie;

c.

volailles à l’engrais: au plus tôt 3 semaines avant l’abattage.

²Ils doivent prélever des échantillons dans tous les troupeaux de leur unité d’élevage.

³En dérogation à l’al. 1, let. a, ch. 4, des échantillons à analyser peuvent être prélevés dans les entreprises d’accouvage, à condition que les animaux éclos soient destinés au marché national. L’examen doit être effectué au minimum toutes les 3 semaines.

⁴En dérogation à l’al. 2, un prélèvement annuel dans tous les troupeaux détenus dans l’unité d’élevage à ce moment-là suffit pour les volailles à l’engrais, si tous les troupeaux ont été testés négatifs aux salmonelles pendant un an.

¹Dans les unités d’élevage de volailles à surveiller, le service vétérinaire cantonal prélève des échantillons:

a.

sur les animaux d’élevage: deux fois par an dans chaque troupeau d’une unité d’élevage pendant la période de ponte;

b.

sur les poules pondeuses: une fois par an dans au moins un troupeau d’une unité d’élevage pendant la période de ponte;

c.

sur les volailles à l’engrais: une fois par an dans un troupeau dans au moins 10 % des unités d’élevage visées à l’art. 257, let. c et d.

²Le prélèvement d’échantillons visé à l’al. 1, let. c, peut être effectué au plus tôt 3 semaines avant l’abattage.

¹Les échantillons doivent être envoyés pour analyse à un laboratoire reconnu par l’OSAV. La demande d’analyse, qui est générée automatiquement dans la banque de données sur le trafic des animaux lors de l’annonce visée à l’art. 18b, doit être jointe aux échantillons.⁶⁷⁹

^1bis…⁶⁸⁰

²L’OSAV édicte des dispositions d’exécution de caractère technique pour le prélèvement des échantillons et leur examen.

³Les entreprises d’accouvage et les exploitations avicoles doivent conserver les résultats des analyses de laboratoire pendant trois ans et les présenter sur demande aux organes de contrôle.⁶⁸¹

¹Une infection est suspectée dans un troupeau:

a.⁶⁸²

lorsque des sérotypes de Salmonella visés à l’art. 255, al. 3, sont mis en évidence dans un échantillon provenant de l’environnement des animaux;

b.⁶⁸³

lorsque le résultat de l’analyse sérologique est positif, ou

c.

lorsque les enquêtes indiquent que des personnes sont tombées malades après avoir consommé des œufs ou de la viande provenant du troupeau concerné.

²En cas de suspicion, le vétérinaire officiel prélève aussi rapidement que possible des échantillons et pourvoit à l’examen bactériologique de recherche de salmonelles.

³La suspicion d’une infection par Salmonella est réputée infirmée lorsque l’agent pathogène n’a pas été mis en évidence dans les échantillons visés à l’al. 2.⁶⁸⁴

¹Lors du constat des sérotypes de Salmonella visés à l’art. 255, al. 3, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé. Il ordonne en outre:⁶⁸⁵

a.

l’abattage ou la mise à mort du troupeau contaminé;

b.

l’interdiction d’utiliser les œufs pour l’accouvage et leur élimination comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l’art. 6 OSPA⁶⁸⁶ ou leur traitement pour tuer les salmonelles avant de mettre les œufs dans le commerce à des fins de consommation humaine;

c.

l’élimination des œufs déjà couvés comme sous-produits animaux de catégorie 2 au sens de l’art. 6 OSPA;

d.

le traitement de la viande fraîche avant sa mise dans le commerce lorsqu’elle provient du troupeau contaminé, le traitement devant permettre de tuer les salmonelles.

²Il lève le séquestre lorsque tous les animaux du troupeau contaminé ont été tués ou abattus et lorsque le nettoyage et la désinfection des lieux ont été vérifiés par un examen bactériologique.

³…⁶⁸⁷

Le vétérinaire cantonal annonce les troupeaux de poules pondeuses suspects et infectés ainsi que les carcasses contaminées au médecin cantonal et au chimiste cantonal. En cas d’épizootie, il leur communique, en outre, les mesures prises sur la base de l’art. 260, al. 1, let. b et d.

Les pertes d’animaux dues à une infection à Salmonella spp. ne donnent pas droit à une indemnité.

¹Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre la laryngotrachéite infectieuse (LTI) chez les poules, les dindes et les faisans.

²Le diagnostic de LTI est établi lorsque:

a.

l’examen sérologique a donné un résultat positif, ou

b.

l’agent de la LTI (Herpèsvirus) a été mis en évidence.

³La période d’incubation est de 21 jours.

En cas de suspicion ou lorsque des animaux ont été exposés à la contagion de la LTI, le vétérinaire cantonal ordonne le séquestre simple de premier degré sur l’effectif concerné jusqu’à ce que la suspicion soit infirmée.

¹En cas de constat de LTI, le vétérinaire cantonal ordonne:

a.

le séquestre simple de premier degré sur l’effectif contaminé;

b.

la mise à mort et l’élimination en tant que sous-produits animaux de tous les oiseaux de l’effectif contaminé;

c.

le nettoyage et la désinfection des locaux, du matériel d’emballage pour le transport des œufs ainsi que des ustensiles contaminés.

²Il lève les mesures d’interdiction au plus tôt 30 jours après le dernier cas.

¹Si un patrimoine génétique précieux doit être préservé, le vétérinaire cantonal peut, en dérogation à l’art. 264, permettre le transfert des œufs à couver d’un troupeau contaminé vers un autre local. Dans ce cas, il ordonne:

a.

le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé;

b.

la mise à mort et l’élimination des oiseaux cliniquement atteints ou chez lesquels l’agent infectieux a été mis en évidence;

c.

le nettoyage et la désinfection des locaux;

d.

le transfert, durant trois mois au maximum, des œufs à couver désinfectés dans un local dont les bâtiments et l’exploitation sont indépendants du troupeau mis sous séquestre;

e.

l’interdiction de déplacer les jeunes animaux éclos de ces œufs;

f.

l’élimination des animaux adultes du local d’origine après production des œufs à couver;

g.

le nettoyage et la désinfection finaux des locaux.

²Il ordonne un contrôle de vérification sur tous les jeunes animaux âgés de 8 à 12 semaines détenus dans le nouveau local. Les examens portent sur des échantillons de sang et des écouvillons choanaux ou trachéaux.

³Si un seul échantillon présente une sérologie positive ou permet la mise en évidence du virus lors de ce contrôle, tous les jeunes animaux doivent être éliminés et les locaux nettoyés et désinfectés. Si le contrôle de vérification est négatif, le vétérinaire cantonal lève l’interdiction de déplacer les jeunes animaux.

⁴Le séquestre simple de premier degré sur le troupeau contaminé est levé au plus tôt 90 jours après le nettoyage et la désinfection finaux.

Il n’est pas alloué d’indemnité pour les pertes d’animaux dues à la LTI.

Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre la myxomatose chez les lapins de garenne et les lapins domestiques.

¹En cas de constat de myxomatose chez des lapins domestiques, le vétérinaire cantonal ordonne:

a.

le séquestre simple de premier degré sur le clapier contaminé;

b.

la mise à mort immédiate des lapins sans effusion de sang et leur élimination en tant que sous-produits animaux; dans des cas particuliers, le vétérinaire cantonal peut limiter la mise à mort aux seuls animaux atteints;

c.

le nettoyage et la désinfection des clapiers et de tous les objets contaminés.

²En cas de constat de myxomatose chez des lapins domestiques ou des lapins de garenne, il ordonne une zone d’interdiction adaptée aux circonstances. Les mesures suivantes s’appliquent dans la zone d’interdiction:

a.

Tout commerce et tout déplacement de lapins vivants sont interdits.

b.

Les détenteurs de lapins prennent des dispositions pour éviter l’intrusion d’insectes dans les clapiers.

c.

Si la myxomatose apparaît chez des lapins de garenne, le canton ordonne les mesures nécessaires pour réduire les effectifs.

³Les mesures d’interdiction peuvent être levées au plus tôt 30 jours après le dernier cas de myxomatose.

Il n’est pas alloué d’indemnité pour les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. a, LFE.

Le diagnostic de la loque américaine des abeilles est établi par la mise en évidence de Paenibacillus larvae dans le couvain atteint.

En cas de suspicion de loque américaine des abeilles, l’inspecteur des ruchers doit faire parvenir au laboratoire les échantillons nécessaires à la mise en évidence de Paenibacillus larvae.

¹En cas de constat de loque américaine des abeilles sur le rucher contaminé, le vétérinaire cantonal ordonne:⁶⁹²

a.

l’examen immédiat de toutes les colonies du rucher contaminé par l’inspecteur des ruchers;

b.⁶⁹³

la destruction, en l’espace de dix jours, de toutes les colonies et de leurs rayons ou la destruction des colonies atteintes et des colonies suspectes conformément aux instructions de l’inspecteur des ruchers;

c.⁶⁹⁴

l’interdiction d’utiliser le miel provenant du rucher contaminé pour nourrir des abeilles et de le vendre à cette fin;

d.

l’utilisation des vieux rayons, de la cire et du miel selon les instructions de l’inspecteur des ruchers;

e.

le nettoyage et la désinfection des ruches et des ustensiles.

^1bisIl délimite, d’entente avec l’inspecteur des ruchers, une zone d’interdiction qui s’étend en général sur un rayon de 2 km autour du rucher contaminé. Lors de cette délimitation, il tient compte de la configuration du terrain, notamment des frontières communales, cantonales et nationales et des obstacles naturels présents sur le terrain, tels que les forêts, les côtes, les crêtes, les vallées et les lacs.⁶⁹⁵

²Les mesures suivantes sont applicables dans la zone d’interdiction:⁶⁹⁶

a.⁶⁹⁷

il est interdit d’offrir, de déplacer et d’introduire dans la zone d’interdiction des abeilles ou des rayons. Les ustensiles ne peuvent être transportés dans un autre rucher qu’après avoir été nettoyés et désinfectés;

b.⁶⁹⁸

le vétérinaire cantonal peut autoriser les déplacements d’abeilles et l’introduction d’abeilles dans la zone d’interdiction s’il ordonne les mesures de sécurité qui s’imposent;

c.

l’inspecteur des ruchers contrôle toutes les colonies de la zone d’interdiction quant à la loque américaine des abeilles dans les 30 jours.

³Le vétérinaire cantonal lève les mesures d’interdiction:

a.

30 jours après la destruction de toutes les colonies et rayons du rucher contaminé, pour autant que les ruches et les ustensiles aient été nettoyés et désinfectés et que les contrôles dans la zone d’interdiction n’aient pas donné lieu à de nouvelles suspicions;

b.

60 jours après la destruction des colonies malades et suspectes, pour autant que ni les examens de contrôle du rucher atteint ni les contrôles dans la zone d’interdiction n’aient donné lieu à de nouvelles suspicions.

⁴Au printemps de l’année suivante, les ruches de l’ancienne zone d’interdiction sont contrôlées conformément aux directives de l’inspecteur des ruchers.⁶⁹⁹

L’OSAV peut édicter des dispositions techniques relatives à la lutte contre la loque américaine des abeilles en accord avec le Centre de recherches apicoles; ces directives fixent notamment les mesures à prendre pour prévenir une propagation de l’épizootie, les règles relatives aux examens de diagnostic, au nettoyage, à la désinfection et aux examens de contrôle.

Il n’est pas alloué d’indemnités pour les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. a, b et d, LFE.

¹En cas de constat de loque européenne des abeilles sur le rucher contaminé, le vétérinaire cantonal ordonne:⁷⁰³

a.

l’examen immédiat de toutes les colonies par l’inspecteur des ruchers;

b.

l’interdiction de déplacer des abeilles et des rayons;

c.

la destruction, en l’espace de dix jours, de toutes les colonies et de leurs rayons ou la destruction des colonies atteintes et des colonies suspectes, conformément aux instructions de l’inspecteur des ruchers;

d.⁷⁰⁴

l’interdiction d’utiliser le miel pour nourrir des abeilles et de le vendre à cette fin;

e.

le nettoyage et la désinfection des ruches et des ustensiles.

²Il délimite, d’entente avec l’inspecteur des ruchers, une zone d’interdiction qui s’étend en général sur un rayon de 1 km autour du rucher contaminé. Lors de cette délimitation, il tient compte de la configuration du terrain, notamment des frontières communales, cantonales et nationales et des obstacles naturels présents sur le terrain, tels que les forêts, les côtes, les crêtes, les vallées et les lacs.

³Les mesures suivantes sont applicables dans la zone d’interdiction:

a.⁷⁰⁵

il est interdit d’offrir, de déplacer et d’introduire dans la zone d’interdiction des abeilles ou des rayons. Les ustensiles ne peuvent être transportés dans un autre rucher qu’après avoir été nettoyés et désinfectés;

b.⁷⁰⁶

le vétérinaire cantonal peut autoriser les déplacements et l’introduction d’abeilles à l’intérieur de la zone d’interdiction s’il ordonne les mesures de sécurité qui s’imposent.

⁴L’inspecteur des ruchers règle la mise en valeur des vieux rayons, de la cire et du miel.

⁵Il contrôle toutes les colonies d’abeilles de la zone d’interdiction dans les 30 jours quant à la loque européenne des abeilles.

⁶Le vétérinaire cantonal lève les mesures d’interdiction:

a.

30 jours après la destruction de toutes les colonies d’abeilles et des rayons des ruchers contaminés, à condition que les ruches et les ustensiles aient été nettoyés et désinfectés et que les contrôles effectués dans la zone d’interdiction aient démontré l’absence de nouvelle suspicion;

b.

60 jours après la destruction des colonies malades ou suspectes, à condition que le contrôle de la ruche contaminée et les contrôles effectués dans la zone d’interdiction aient démontré l’absence de nouvelle suspicion.

⁷Au printemps de l’année suivante, les ruches de l’ancienne zone d’interdiction sont contrôlées conformément aux instructions de l’inspecteur des ruchers.

L’OSAV peut édicter des dispositions techniques relatives à la lutte contre la loque européenne des abeilles, en accord avec le Centre de recherches apicoles; ces directives fixent les mesures à prendre pour prévenir une propagation de l’épizootie et les règles relatives aux examens de diagnostic, au nettoyage, à la désinfection et aux examens de contrôle.

Il n’est pas alloué d’indemnités pour les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. a, b et d, LFE.

¹Les dispositions de la présente section sont applicables à la lutte contre l’infestation d’une colonie d’abeilles ou d’un nid de bourdons détenu par l’homme (nid de bourdons) par le petit coléoptère de la ruche. Les mesures de lutte doivent également être prises si le petit coléoptère de la ruche est découvert dans une exploitation apicole.

²Le diagnostic d’infestation par le petit coléoptère de la ruche est établi si des œufs, des larves, des nymphes ou des coléoptères adultes d’Aethina tumida sont mis en évidence.

³En cas d’infestation restreinte du point de vue épidémiologique, il faut empêcher la propagation du petit coléoptère de la ruche, en cas d’infestation de grande ampleur, il faut maintenir une faible densité d’infestation.

Il y a suspicion d’infestation par le petit coléoptère de la ruche lorsque des larves ou des coléoptères adultes présentant des caractères morphologiques similaires ou identiques à ceux du petit coléoptère de la ruche sont découverts dans une colonie d’abeilles, dans un nid de bourdons ou dans une exploitation apicole.

¹En cas de suspicion d’infestation par le petit coléoptère de la ruche, le vétérinaire cantonal ordonne l’interdiction de déplacer hors de l’exploitation suspecte les colonies d’abeilles ou les nids de bourdons, le matériel apicole usagé, le miel en rayon et les sous-produits apicoles.

²Il lève les mesures lorsque la preuve a été apportée que l’exploitation n’est pas infestée par le petit coléoptère de la ruche.

¹En cas de constat d’une infestation par le petit coléoptère de la ruche, le vétérinaire cantonal ordonne les mesures suivantes:

a.

l’interdiction de déplacer les colonies d’abeilles ou les nids de bourdons, le matériel apicole usagé, le miel en rayon et les sous-produits de l’apiculture de l’exploitation infestée et la destruction immédiate des colonies d’abeilles ou des nids de bourdons conformément aux instructions de l’inspecteur des ruchers;

b.

la destruction immédiate du matériel apicole usagé, du miel en rayon et des sous-produits de l’apiculture ainsi que des autres objets qui peuvent être entrés en contact avec le petit coléoptère de la ruche ou le nettoyage et la désinfestation sans délai de ceux-ci conformément aux instructions de l’inspecteur des ruchers;

c.

le nettoyage et la désinfestation de la ruche, de même que de tous les locaux et ustensiles de l’exploitation infestée, conformément aux instructions de l’inspecteur des ruchers;

d.

le traitement du sol aux environs du rucher ou du nid de bourdons infestés, conformément aux instructions de l’inspecteur des ruchers;

e.⁷¹⁰

l’installation, dans l’exploitation infestée, d’une colonie d’abeilles sentinelle soumise aux contrôles réguliers de l’inspecteur des ruchers.

²Après avoir consulté l’inspecteur des ruchers compétent, le vétérinaire cantonal délimite une zone de protection d’un rayon de généralement trois kilomètres et une zone de surveillance d’un rayon de généralement dix kilomètres autour de l’exploitation apicole ou du nid de bourdons infestés. Lors de cette délimitation, il tient compte de la configuration du territoire, notamment des frontières communales, cantonales et nationales et des obstacles naturels présents sur le terrain, tels que les forêts, les côtes, les crêtes, les vallées et les lacs.

³Il lève la zone de protection et la zone de surveillance:

a.

lorsque les mesures prévues à l’al. 1 ont été prises, et

b.

lorsqu’il n’y a plus de suspicion d’infestation par le petit coléoptère de la ruche à l’issue des contrôles de vérification dans la zone de protection (art. 274e, al. 5).

⁴En dérogation à l’al. 1, let. a, d et e, l’OSAV peut ordonner que les colonies d’abeilles ou les nids de bourdons infestés ne soient pas détruits, que le sol ne soit pas traité et qu’une colonie d’abeilles sentinelle ne soit pas installée, si ces mesures ne sont pas susceptibles d’empêcher la propagation du petit coléoptère de la ruche.⁷¹¹

¹Dans la zone de protection et dans la zone de surveillance, il est interdit d’offrir, de déplacer et d’introduire des abeilles et des bourdons, du matériel apicole usagé, du miel en rayon et des sous-produits apicoles. Les ustensiles ne peuvent être déplacés qu’après avoir été nettoyés et désinfestés.

²S’il ordonne les mesures de sécurité qui s’imposent, le vétérinaire cantonal peut autoriser:

a.

le déplacement d’abeilles et de bourdons à l’intérieur de la zone de protection ou de la zone de surveillance;

b.

l’introduction d’abeilles et de bourdons provenant de la zone de surveillance dans la zone de protection;

c.

l’introduction dans la zone de protection ou dans la zone de surveillance d’abeilles et de bourdons ne provenant pas de ces zones.

³Dans un délai de 30 jours à compter de la délimitation de la zone de protection, l’inspecteur des ruchers contrôle tous les ruchers et tous les nids de bourdons connus du vétérinaire cantonal compétent ainsi que toutes les exploitations apicoles situés dans cette zone, pour déterminer s’ils sont infestés par le petit coléoptère de la ruche. Dans les ruchers qui ne sont pas infestés, il pose des pièges et inspecte ces derniers régulièrement.

⁴Le détenteur doit emballer soigneusement tous les nids de bourdons connus du vétérinaire cantonal compétent se trouvant dans la zone de protection et dont les colonies ne sont plus actives, les congeler et les conserver jusqu’à ce qu’ils soient contrôlés par l’inspecteur des ruchers. Les colonies de bourdons encore actives dont le nid serait inévitablement détruit lors du contrôle doivent être mises à mort au préalable par le détenteur ou par l’inspecteur des ruchers et soigneusement emballées et congelées jusqu’audit contrôle.

⁵Dans un délai de 30 jours à compter de la délimitation de la zone de surveillance, l’inspecteur des ruchers pose dans cette zone des pièges dans les ruchers choisis par le vétérinaire cantonal et les inspecte régulièrement. Il peut déléguer ces travaux aux apiculteurs. Dans ce cas, ces derniers doivent l’informer régulièrement des résultats des inspections. L’OSAV définit, dans une directive technique, le nombre minimal de ruchers à inspecter.

⁶Au printemps suivant l’apparition de l’épizootie, l’inspecteur des ruchers doit vérifier tous les ruchers et les exploitations apicoles infestées l’année précédente se trouvant dans la zone de protection.

L’OSAV peut édicter, en accord avec le Centre de recherches apicoles, des dispositions d’exécution de caractère technique relatives à la lutte contre l’infestation par le petit coléoptère de la ruche.

Il n’est pas alloué d’indemnités pour les pertes d’animaux mentionnées à l’art. 32, al. 1, let. a, b et d, LFE.

¹L’OSAV exploite le système informatique «Apinella» de détection précoce de l’infestation des colonies d’abeilles par le petit coléoptère de la ruche (Aethina tumida). Ce système informatique contient les données suivantes:

a.

concernant les apiculteurs qui utilisent Apinella:

1.

leur nom, leur adresse, leur numéro de téléphone et leur adresse électronique,

2.

les numéros d’identification de leurs ruchers, les coordonnées de ceux-ci et le nombre de colonies qui y sont détenues;

b.

les dates et les résultats du contrôle des colonies à l’égard de l’infestation du petit coléoptère de la ruche.

²Pour les données visées à l’al. 1, les droits d’accès suivants sont applicables:

a.

les apiculteurs peuvent traiter leurs propres données;

b.

les collaborateurs de l’OSAV peuvent traiter toutes les données;

c.

les vétérinaires cantonaux peuvent consulter les résultats des contrôles effectués sur les colonies d’abeilles dans leur canton.

³L’OSAV est responsable du respect des prescriptions en matière de protection des données, de sécurité des données et de sécurité informatique.

⁴Les données peuvent être conservées 30 ans au plus dans le système informatique. L’archivage est régi par les dispositions de la loi du 26 juin 1998 sur l’archivage⁷¹⁴. Les données anonymisées peuvent être conservées au-delà du délai de 30 ans.

⁵Le vétérinaire cantonal est tenu de recruter des apiculteurs disposés à utiliser Apinella. Leur sélection doit, dans la mesure du possible, permettre d’obtenir un tableau représentatif de la présence du petit coléoptère de la ruche dans le canton. Le vétérinaire cantonal communique à l’OSAV les données visées à l’al. 1, let. a.

⁶ Les apiculteurs disposés à utiliser Apinella doivent contrôler leurs colonies d’abeilles toutes les deux semaines entre mai et octobre à l’égard de l’infestation par le petit coléoptère de la ruche et saisir les résultats des contrôles dans Apinella.