Chapitre 5 Administration de médicaments soumis à ordonnance

¹Toute personne qui entend utiliser, dans l’exercice de sa profession et sous sa propre responsabilité, des médicaments soumis à ordonnance doit être au bénéfice d’une autorisation délivrée par le canton dans lequel elle exerce sa profession.

²Outre les personnes exerçant une profession médicale, les personnes des catégories professionnelles suivantes peuvent obtenir une telle autorisation:

a.

les titulaires d’un Bachelor of Science (HES) de sage-femme;

b.

les titulaires d’un diplôme d’hygiéniste dentaire ES;

c.

les chiropraticiens diplômés;

d.

les titulaires d’un diplôme d’ambulancier ES;

e.

les personnes visées à l’art. 49;

f.³⁰

les titulaires d’un Bachelor of science (HES) d’optométriste.

³Le canton précise les médicaments que les personnes visées à l’al. 2 peuvent administrer.

⁴Il veille à ce qu’une surveillance régulière soit assurée par l’autorité cantonale ou une personne appropriée exerçant une profession médicale.

Le canton peut autoriser les médecins-dentistes au bénéfice d’une autorisation cantonale à utiliser les médicaments soumis à ordonnance qui sont nécessaires dans l’exercice de leur profession.