Chapitre 1 Objet et champ d’application

¹La présente ordonnance règle:

a.

l’autorisation de mise sur le marché des médicaments prêts à l’emploi;

b.

l’autorisation de procédés;

c.

les critères de classification dans les catégories de remise;

d.

les restrictions à la distribution;

e.

l’autorisation de vente par correspondance de médicaments;

f.

la surveillance du marché et la vigilance;

g.

l’information du public;

h.⁵

…

i.

la publication des résultats des essais cliniques.

²Elle s’applique également, par analogie, aux transplants standardisés au sens de l’art. 2, al. 1, let. c, de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation⁶.

³L’art. 31 ne s’applique pas aux transplants standardisés au sens de l’art. 2, al. 1, let. c, ch. 2, de l’ordonnance du 16 mars 2007 sur la transplantation.

⁴Les définitions de l’art. 2 de l’ordonnance du 14 novembre 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments (OAMéd)⁷ sont applicables.