Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Chapitre 6 Restrictions à la distribution

Art. 54

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 54

Le titulaire de l’autorisation ne peut distribuer les médicaments immunologiques à usage vétérinaire, à l’exception des allergènes, qu’aux vétérinaires ou aux autorités compétentes.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon l’annexe 8 ch. II 3 de l’O du 14 nov. 2018 sur les autorisations dans le domaine des médicaments, en vigueur depuis le 1er janv. 2019 (RO 2018 5029).