Ordonnance sur les médicaments (OMéd) · RS 812.212.21

Chapitre 9 Principes des bonnes pratiques de laboratoire

Art. 67

En vigueur au 1er janvier 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 67

1Le requérant doit s’assurer que les programmes d’essais, la réalisation des différents essais, les méthodes appliquées et l’évaluation des résultats correspondent à l’état des connaissances scientifiques et techniques.

2Les essais non cliniques visant à établir les propriétés ou la sécurité de l’objet testé doivent être réalisés selon les principes de bonnes pratiques de laboratoire conformément à l’ordonnance du 18 mai 2005 sur les bonnes pratiques de laboratoire39.

3Les dispositions de l’al. 2 ne sont pas applicables aux essais d’efficacité.

4Si le requérant ne peut respecter tout ou partie des exigences visées à l’al. 2 pour certains essais, il le justifie envers Swissmedic. Dans les cas dûment justifiés, Swissmedic évalue la qualité et la fiabilité de l’essai et vérifie si les exigences visées à l’al. 1 sont respectées; il décide de la prise en compte des essais non cliniques correspondants.

Historique et notes (1)
  1. RS 813.112.1