Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Section 1 Procédures d’analyse

Chapitre 3 Contrôle

Art. 25

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 25

1L’autorité fédérale compétente publie des recommandations sur la procédure de prélèvement d’échantillons et d’analyse des denrées alimentaires et des objets usuels.

2Le Conseil fédéral peut déclarer obligatoires certaines procédures de prélèvement d’échantillons et d’analyse.