Section 4 Dispositions communes à l’exécution par la Confédération et à l’exécution par les cantons

¹Lorsque l’autorité d’exécution constate que des denrées alimentaires ou des objets usuels qui ne sont pas sûrs ont été distribués à un nombre indéterminé de consommateurs, elle veille à ce que la population en soit informée et à ce que des recommandations lui soient fournies quant au comportement à adopter.

²Lorsque la population de plusieurs cantons est menacée, la diffusion d’informations et de recommandations est du ressort des autorités fédérales.

³Dans des cas de moindre importance, l’autorité compétente peut rendre les informations et les recommandations accessibles en ligne.

⁴L’autorité consulte, si possible avant la diffusion des informations et recommandations:

a.

le fabricant, l’importateur ou la personne responsable de la mise sur le marché;

b.

les organisations de consommateurs.

⁵Elle peut charger la personne responsable de la mise sur le marché d’informer la population.

¹L’autorité compétente peut déléguer l’exécution de tâches liées au contrôle officiel à des tiers, notamment à des entreprises ou à des organisations. Elle peut créer des organisations à cet effet.

²Pour exercer leur activité, les tiers doivent remplir l’une des conditions suivantes:

a.

être accrédités;

b.

disposer de la reconnaissance accordée par la Suisse en vertu d’un traité international;

c.

disposer d’une autre reconnaissance ou autorisation prévue par la législation fédérale.

³Le Conseil fédéral détermine à quelle norme l’accréditation doit se conformer.

⁴L’autorité compétente définit les tâches et les compétences déléguées aux tiers. Ces derniers n’ont pas le pouvoir d’ordonner des mesures.

⁵Le Conseil fédéral et les cantons peuvent autoriser les tiers mandatés à percevoir des émoluments pour les tâches qu’ils accomplissent en vertu de la présente loi. Le tarif de ces émoluments doit être approuvé par le Département fédéral de l’intérieur.

⁶La collaboration de tiers est soumise à la surveillance des pouvoirs publics. Les tiers doivent rendre compte de la gestion des tâches qui leur ont été déléguées et de la comptabilité relative à ces tâches à l’autorité qui les leur a déléguées.

Toute personne chargée de l’exécution de la présente loi est soumise au devoir de discrétion. Les art. 24 et 60 sont réservés.