Section 1 Confédération

¹La Confédération exécute la présente loi en ce qui concerne l’importation, l’exportation et le transit.

²Elle peut déléguer certaines tâches d’exécution dans le cas d’espèce et laisser le soin au canton concerné de prendre la décision définitive.

¹L’autorité fédérale compétente peut interdire l’importation de certains produits non sûrs pour la santé de la population lorsque ce risque ne peut pas être écarté d’une autre manière.

²Elle peut ordonner que certains produits ne soient importés que si les autorités compétentes du pays exportateur ou un organisme accrédité attestent de la conformité du produit en question avec la législation suisse sur les denrées alimentaires.

¹La Confédération recueille et étudie les données scientifiques qu’exige l’application de la présente loi.

²Elle peut effectuer des études elle-même ou avec la collaboration des cantons.

¹Dans les installations fixes utilisées par l’armée, la Confédération exécute le contrôle des denrées alimentaires dans la mesure du possible par l’intermédiaire des autorités cantonales d’exécution.

²Pour le reste, l’armée veille elle-même à ce que les exigences de la présente loi soient respectées.

³Le Conseil fédéral règle les compétences et la procédure.

¹La Confédération surveille l’exécution de la présente loi par les cantons.

²Elle coordonne les mesures d’exécution et les activités d’information et établit des programmes de contrôle et des plans d’urgence nationaux.

³Elle peut, dans un but de coordination:

a.

obliger les cantons à informer la Confédération des mesures d’exécution qu’ils ont prises ainsi que des résultats de leurs contrôles et de leurs analyses;

b.

prescrire aux cantons l’adoption de mesures concrètes visant à uniformiser l’exécution;

c.

ordonner aux cantons de prendre des mesures concrètes en cas de circonstances extraordinaires.

⁴L’autorité fédérale compétente peut:

a.

coordonner et soutenir les essais interlaboratoires effectués par les autorités cantonales d’exécution;

b.

procéder elle-même à des essais interlaboratoires en collaboration avec les autorités cantonales d’exécution.

⁵Le Conseil fédéral coordonne l’exécution de la présente loi notamment avec celle des lois suivantes:

a.

loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux¹⁰;

b.

loi du 15 décembre 2000 sur les produits thérapeutiques¹¹;

c.

loi du 21 mars 2003 sur le génie génétique¹²;

d.

loi du 28 septembre 2012 sur les épidémies¹³;

e.

loi du 29 avril 1998 sur l’agriculture¹⁴;

f.

loi du 1^er juillet 1966 sur les épizooties¹⁵.

¹La Confédération gère des laboratoires nationaux de référence.

²Lorsque l’autorité fédérale compétente ne peut pas assumer elle-même l’exploitation des laboratoires de référence, elle mandate des tiers pour cette tâche. Si le seuil fixé à l’art. 6, al. 1, de la loi fédérale du 16 décembre 1994 sur les marchés publics¹⁶ est dépassé, elle adjuge le mandat au préalable.

³Le Conseil fédéral définit les domaines de compétence des laboratoires et règle leurs tâches.

⁴Les laboratoires doivent répondre aux exigences suivantes:

a.

satisfaire aux normes internationales applicables aux laboratoires d’analyse et être accrédités dans les domaines correspondant à leurs missions;

b.

disposer des personnels, locaux, équipements et moyens leur permettant d’accomplir à tout moment les missions qui leur incombent;

c.

présenter les garanties appropriées de confidentialité, d’impartialité et d’indépendance à l’égard de toute personne fabriquant, important ou commercialisant des produits relevant de leur domaine de compétence.

¹Le Conseil fédéral édicte les dispositions d’exécution. Ce faisant, il tient compte des prescriptions, directives, recommandations et normes harmonisées sur le plan international; il peut les déclarer contraignantes.

²Le Conseil fédéral peut déléguer à l’office fédéral concerné la compétence d’édicter des prescriptions de nature technique ou administrative.

¹Les autorités fédérales collaborent avec les institutions et organes spécialisés étrangers et internationaux et elles remplissent les tâches que la Suisse doit assumer en vertu de traités internationaux.

²L’assistance administrative internationale est régie par l’art. 22 de la loi fédérale du 6 octobre 1995 sur les entraves techniques au commerce (LETC)¹⁷.

³Le Conseil fédéral peut conclure de son propre chef des traités internationaux sur la participation de la Suisse à des systèmes internationaux visant à garantir la sécurité des denrées alimentaires et des objets usuels.

⁴Le Conseil fédéral peut reconnaître des services de contrôle étrangers, des déclarations et des attestations de conformité étrangères, des essais, des contrôles et des évaluations de conformité effectués à l’étranger ainsi que des autorisations établies à l’étranger. L’art. 18, al. 2, LETC est réservé.

¹Les autorités étrangères qui ont l’intention de contrôler une entreprise suisse exportant des denrées alimentaires ou des objets usuels dans leur pays doivent requérir l’autorisation de l’autorité fédérale compétente. Cette dernière délivre l’autorisation aux conditions suivantes:

a.

le contrôle est destiné uniquement à vérifier que les prescriptions de ce pays concernant la fabrication de la denrée alimentaire ou de l’objet usuel à exporter et les exigences relatives aux propriétés de ce produit sont respectées;

b.

l’entreprise concernée accepte d’être contrôlée.

²L’autorité fédérale compétente peut demander à participer au contrôle ou à être informée des résultats de ce contrôle par l’autorité étrangère qui l’effectue.

³Les autorités suisses compétentes peuvent effectuer des contrôles dans les entreprises d’un pays étranger qui exportent des denrées alimentaires ou des objets usuels vers la Suisse lorsque les conditions suivantes sont remplies:

a.

la protection de la santé l’exige;

b.

le contrôle est prévu par un traité international ou le pays concerné l’a autorisé dans le cas d’espèce.