Chapitre 5 Financement

¹La Confédération et les cantons assument les frais d’exécution de la présente loi dans leurs domaines de compétence respectifs.

²Les cantons veillent à libérer des ressources financières adéquates pour les contrôles officiels.

¹Le contrôle des denrées alimentaires est exempt d’émoluments, à moins que la présente loi n’en dispose autrement.

²Des émoluments sont perçus pour:

a.

les contrôles ayant conduit à une contestation; dans les cas de très peu de gravité, aucun émolument n’est perçu;

b.

les contestations répétées sur un même état de fait;

c.

les contrôles de suivi d’une entreprise;

d.

les dépenses liées au rétablissement de la situation conforme au droit (exécution par substitution);

e.

l’inspection des animaux avant l’abattage et l’inspection de la viande après l’abattage, pour autant qu’elles visent à mettre en œuvre la présente loi;

f

le contrôle d’un établissement de découpe;

g.

les contrôles de denrées alimentaires d’origine animale effectués par les autorités fédérales;

h.

les prestations et les contrôles particuliers, effectués sur demande;

i.

les autorisations, y compris les autorisations d’exploitation délivrées aux abattoirs et aux établissements de découpe; les autres autorisations d’exploitation visées à l’art. 11, al. 1, ne donnent pas lieu au prélèvement d’émoluments.

³Le Conseil fédéral peut prévoir la perception d’un émolument à l’importation pour financer des contrôles spéciaux effectués sur certaines denrées alimentaires sur la base de risques connus ou nouveaux. L’émolument est versé par l’importateur.

⁴Il peut prévoir la perception d’autres émoluments lorsque la Suisse s’est engagée à les percevoir en vertu d’un traité international.

⁵Il fixe les émoluments à percevoir pour les contrôles effectués par les autorités fédérales.

⁶Le Conseil fédéral définit le cadre tarifaire des émoluments cantonaux.