Art. 72 Abrogation et modification d’autres actes
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.
Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0
Art. 72 à 74 · 3 articles
L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées dans l’annexe.
1Tant qu’aucune loi particulière régissant le tabac, les autres produits destinés à être fumés et les produits du tabac n’est édictée, les art. 2 à 4, 6, 10, 12, 13, 15, 18, 20 à 25, 27 à 34, 36 à 43, 44, 45 et 47 à 57 de la loi du 9 octobre 1992 sur les denrées alimentaires25 dans sa version antérieure à la présente loi sont applicables dans un délai de quatre ans au plus suivant l’entrée en vigueur de la présente loi.
2Le délai fixé à l’al. 1 est prolongé jusqu’au 30 avril 2025.26
1La présente loi est sujette au référendum.
2Le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.
Entrée en vigueur: 1er mai 201727
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