Section 4 Mesures

¹Lorsque les autorités d’exécution contestent un produit, elles ordonnent les mesures nécessaires à la remise en conformité avec le droit.

²Les autorités d’exécution peuvent décider si le produit contesté:

a.

peut être utilisé, cette utilisation étant assortie ou non de charges;

b.

doit être éliminé par l’entreprise, aux frais de cette dernière;

c.

doit être confisqué, rendu inoffensif, utilisé de façon inoffensive ou éliminé aux frais de l’entreprise.

³Les autorités d’exécution peuvent obliger la personne responsable dans l’entreprise à:

a.

établir les causes des défauts constatés;

b.

prendre des mesures appropriées;

c.

les informer des mesures prises.

⁴En cas de violation répétée des charges, les autorités d’exécution peuvent ordonner l’élimination ou la confiscation du produit.

⁵Lorsque le produit est contesté, les autorités d’exécution peuvent aussi, lors de l’importation:

a.

le refouler;

b.

le remettre à l’autorité cantonale d’exécution compétente afin qu’elle procède à une vérification complémentaire;

c.

le réexpédier si la personne responsable de l’envoi et les autorités compétentes du pays d’origine ont donné leur accord;

d.

l’envoyer dans un autre pays de destination à la demande de la personne responsable de l’envoi si l’autorité compétente du pays de destination a donné son accord.

¹Lorsque la contestation ne porte pas sur des produits, les autorités d’exécution peuvent obliger la personne responsable dans l’entreprise à:

a.

clarifier les causes des défauts constatés;

b.

prendre les mesures nécessaires à l’élimination des défauts;

c.

informer l’autorité d’exécution des causes identifiées et des mesures prises.

²Les autorités d’exécution peuvent interdire temporairement ou définitivement un procédé de fabrication, l’abattage d’animaux ou l’utilisation d’installations, de locaux, d’équipements, de véhicules et de terrains agricoles.

³Elles peuvent ordonner la fermeture immédiate d’une entreprise si les conditions qui y règnent présentent un danger direct majeur pour la santé publique.

¹Les autorités d’exécution placent les produits contestés sous séquestre si la protection du consommateur ou de tiers l’exige.

²Elles peuvent également placer des produits sous séquestre en cas de soupçon fondé si cette mesure apparaît nécessaire à la protection du consommateur ou de tiers.

³Les produits placés sous séquestre peuvent être entreposés sous contrôle officiel.

⁴Les produits placés sous séquestre qui ne peuvent être conservés sont utilisés ou éliminés compte tenu des intérêts des personnes concernées.

¹Les autorités d’exécution dénoncent à l’autorité de poursuite pénale les infractions à la législation sur les denrées alimentaires.

²Dans les cas de peu de gravité, elles peuvent renoncer à dénoncer l’acte.