Loi sur les denrées alimentaires (LDAl) · RS 817.0

Section 3 Personnel des organes d’exécution

Chapitre 4 Exécution

Art. 52 à 53 · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 52 Exigences imposées au personnel des organes d’exécution

1Le Conseil fédéral fixe les exigences professionnelles auxquelles doit satisfaire le personnel des organes d’exécution.

2Le Conseil fédéral définit les filières de formation que doivent suivre les collaborateurs des organes d’exécution et les diplômes de fin d’études qu’ils doivent obtenir.

Art. 53 Formation

1La Confédération et les cantons assurent conjointement la formation du personnel responsable de l’exécution de la présente loi.

2L’autorité fédérale compétente peut nommer des commissions chargées de faire passer les examens au personnel des organes d’exécution.

3Le Conseil fédéral règle l’organisation de ces examens.

4Il peut charger les cantons d’organiser les examens destinés aux contrôleurs des denrées alimentaires.

5L’office fédéral compétent statue sur la reconnaissance des formations et des examens.

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