Art. 52 Exigences imposées au personnel des organes d’exécution
1Le Conseil fédéral fixe les exigences professionnelles auxquelles doit satisfaire le personnel des organes d’exécution.
2Le Conseil fédéral définit les filières de formation que doivent suivre les collaborateurs des organes d’exécution et les diplômes de fin d’études qu’ils doivent obtenir.