Section 2 Collaboration

¹Les unités administratives sont tenues de collaborer. Elles s’entraident et s’informent mutuellement.

²Elles coordonnent leurs activités et s’assurent que celles-ci concordent avec la politique générale du Conseil fédéral.

³Elles donnent aux autres unités administratives les renseignements nécessaires à l’exécution de leurs tâches légales.

¹Les unités administratives s’assurent que toutes les autres unités concernées participent à la préparation de leurs décisions.⁶²

²À cet effet, elles les invitent à prendre position par écrit, à moins qu’un autre acte ne prévoie une autre forme de participation.⁶³

^2bisLes dispositions pertinentes qui sont applicables aux affaires du Conseil fédéral (art. 4) s’appliquent par analogie à la participation des unités concernées à la préparation des actes destinés à contenir des règles de droit.⁶⁴

³Si une approbation est nécessaire, les divergences doivent être éliminées par les unités administratives concernées. Exceptionnellement, celles-ci peuvent demander que les divergences soient tranchées par les unités administratives qui leur sont directement supérieures.

¹Lorsqu’un projet de la Confédération touche à des intérêts cantonaux ou communaux essentiels, le département compétent ou la Chancellerie fédérale y associe de manière appropriée les organes cantonaux compétents ainsi que, lorsque c’est opportun, les associations faîtières suisses des communes, des villes et des régions de montagne.

²Les intérêts essentiels visés à l’al. 1 sont notamment touchés lorsque:

a.

la mise en œuvre du projet incombe en tout ou en partie à des organes cantonaux ou communaux et requiert de leur part des ressources humaines ou financières considérables;

b.

des organes cantonaux ou communaux doivent être réorganisés, ou que

c.

des organes cantonaux ou communaux doivent procéder à des modifications essentielles du droit.

(art. 53 LOGA)

¹La Conférence des secrétaires généraux est l’organe de coordination suprême. Elle veille à ce que l’activité de l’administration soit prospective, efficace et cohérente. Elle s’assure de la participation de tiers ou d’autres organes.

²Elle participe à la planification, à la préparation et à l’exécution des affaires du Conseil fédéral, ainsi qu’à l’élimination des divergences.

³Le Conseil fédéral édicte son règlement d’organisation.⁶⁶