Section 3b Exceptions à l’exigence de la double signature

Ne sont pas soumis à l’exigence de la double signature:

a.

les contrats, les décisions et les autres engagements formels de la Confédération en matière de personnel;

b.

les traités internationaux;

c.

les contrats, les décisions et les autres engagements formels de l’Administration fédérale des contributions qui:

1.

se fondent sur la loi du 12 juin 2009 sur la TVA⁷⁷, la loi fédérale du 13 octobre 1965 sur l’impôt anticipé⁷⁸ ou la loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre⁷⁹ et qui,

2.

en raison de leur grand nombre, ne peuvent pas être signés individuellement par un représentant de l’autorité (traitement de masse).