Chapitre 4 Dispositions finales

(art. 31, al. 3, 43 et 47 LOGA)

Le Conseil fédéral édicte une ordonnance sur l’organisation de chaque département et de la Chancellerie fédérale. Cette ordonnance règle notamment:

a.

les objectifs, les principes et les compétences décisionnelles du département ou de la Chancellerie fédérale;

b.

les objectifs, les tâches et les compétences décisionnelles des groupements et des offices;

c.⁹⁹

l’organe du département auquel les unités administratives décentralisées sont rattachées et, pour autant qu’ils ne soient pas définis dans d’autres dispositions, les objectifs, les tâches et les compétences décisionnelles de ces unités.

(art. 37 et 43, al. 4, LOGA)

¹Les départements et la Chancellerie fédérale se donnent chacun un règlement d’organisation. Ce règlement peut notamment fixer:

a.

les principes de direction du département ou de la Chancellerie fédérale;

b.

les principes d’organisation du département ou de la Chancellerie fédérale, pour autant qu’ils ne soient pas définis dans d’autres dispositions;

c.

la délégation de signature;

d.¹⁰⁰

le recours des groupements et des offices à des consultants externes.

²Les départements responsables ou la Chancellerie fédérale peuvent arrêter un règlement d’organisation commun pour les tâches interdépartementales.

³Les règlements d’organisation sont publics, mais ils ne sont pas publiés dans le Recueil officiel du droit fédéral.

¹Le Conseil fédéral, la Conférence des secrétaires généraux, les départements et la Chancellerie fédérale assurent le bon fonctionnement de l’administration au moyen d’instructions et de documents auxiliaires.

²Les instructions et les documents auxiliaires portent notamment sur:

a.

la préparation des affaires du Conseil fédéral;

b.¹⁰¹

…

c.

l’établissement des messages et des rapports du Conseil fédéral aux Chambres fédérales;

d.

la préparation et l’établissement d’actes législatifs fédéraux;

e.

les principes de l’attribution des compétences décisionnelles au niveau adéquat;

f.

la phase préliminaire de la procédure législative, pour autant qu’elle ne soit pas réglée dans l’ordonnance du 17 juin 1991 sur la procédure de consultation¹⁰²;

g.

l’utilisation des ressources, notamment dans les domaines du personnel, des finances, de l’informatique et de la logistique;

h.

la composition, la nomination, les mandats et les procédures des organes d’état-major, de planification et de coordination, ainsi que leurs rapports avec le reste de l’administration;

i.

les relations de l’administration fédérale avec l’étranger;

j.

l’activité commerciale accessoire des unités administratives;

k.

la gestion des dossiers;

l.

l’autorisation de régler seul des affaires donnée au président de la Confédération en vertu de l’art. 26, al. 4, LOGA;

m.

la coordination de l’information et de la communication.

¹Dans leur domaine, les départements et la Chancellerie fédérale décident des autorisations de procéder pour un état étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics, prévues à l’art. 271, ch. 1, du code pénal¹⁰⁴.

^1bis Les autorisations selon l’art. 22 de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire¹⁰⁵ sont octroyées par l’Office fédéral de la justice.¹⁰⁶

²Les cas d’importance majeure, sur le plan politique ou autre, doivent être soumis au Conseil fédéral.

³Les décisions doivent être communiquées au Ministère public de la Confédération et aux départements concernés.¹⁰⁷

L’arrêté du Conseil fédéral du 7 juillet 1971 donnant pouvoir aux départements et à la chancellerie fédérale d’accorder l’autorisation prévue à l’art. 271, ch. 1, du code pénal¹¹⁰ est abrogé.

¹La présente ordonnance entre en vigueur, sous réserve de l’al. 2, le 1^er janvier 1999.

²Les art. 26 et 27 entrent en vigueur en même temps que l’ordonnance du 5 mai 1999 sur l’organisation de la Chancellerie fédérale¹¹¹.