Section 2 Autorisation de procéder à des actes pour un état étranger et pour des tribunaux internationaux

¹Dans leur domaine, les départements et la Chancellerie fédérale décident des autorisations de procéder pour un état étranger à des actes qui relèvent des pouvoirs publics, prévues à l’art. 271, ch. 1, du code pénal¹⁰⁴.

^1bis Les autorisations selon l’art. 22 de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire¹⁰⁵ sont octroyées par l’Office fédéral de la justice.¹⁰⁶

²Les cas d’importance majeure, sur le plan politique ou autre, doivent être soumis au Conseil fédéral.

³Les décisions doivent être communiquées au Ministère public de la Confédération et aux départements concernés.¹⁰⁷