Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Section 4 …

Chapitre 4 Dispositions finales

Art. 33

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 33

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 16 janv. 2008, avec effet au 1er fév. 2008 (RO 2008 191).