Art. 22a
Outre le Contrôle fédéral des finances, les exceptions à la gestion par convention de prestations concernent les unités administratives suivantes:
- a.
- la Chancellerie fédérale;
- b.
- le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence;
- c.
- la Commission fédérale des maisons de jeu;
- d.
- le Surveillant des prix;
- e.
- la Commission de la concurrence;
- f.
- le Service suisse d’enquête de sécurité;
- g.
- la Commission fédérale de la poste;
- h.
- la Commission des chemins de fer;
- i.
- la Commission fédérale de l’électricité;
- j.
- la Commission fédérale de la communication;
- k.
- l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision.