Ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) · RS 172.010.1

Section 3a Exceptions à la gestion par convention de prestations

Chapitre 3 Direction de l’activité du gouvernement et de l’administration

Art. 22a à 22b · 2 articles

En vigueur au 1er octobre 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 38a, al. 2, LOGA)

Art. 22a

Outre le Contrôle fédéral des finances, les exceptions à la gestion par convention de prestations concernent les unités administratives suivantes:

a.
la Chancellerie fédérale;
b.
le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence;
c.
la Commission fédérale des maisons de jeu;
d.
le Surveillant des prix;
e.
la Commission de la concurrence;
f.
le Service suisse d’enquête de sécurité;
g.
la Commission fédérale de la poste;
h.
la Commission des chemins de fer;
i.
la Commission fédérale de l’électricité;
j.
la Commission fédérale de la communication;
k.
l’Autorité indépendante d’examen des plaintes en matière de radio-télévision.