Section 3 Planification et controlling

(art. 6, al. 1, 25, al. 2, let. a, 32, let. a, 36, al. 1, 51 et 52 LOGA)

¹Le Conseil fédéral fixe les priorités et les objectifs de la planification, ainsi que les moyens à utiliser.

²Les planifications gouvernementales comprennent:

a.

des planifications générales portant sur l’ensemble des domaines de la politique fédérale, telles que les grandes lignes de la politique gouvernementale selon l’art. 18 et les objectifs annuels du Conseil fédéral selon l’art. 19 (plans matériels généraux) ainsi que les plans financiers prévus par la loi fédérale du 6 octobre 1989 sur les finances de la Confédération⁶⁷ et par l’ordonnance du 11 juin 1990 sur les finances de la Confédération⁶⁸;

b.

des planifications spécifiques portant sur certains domaines de la politique de la Confédération ou des secteurs de ces domaines;

c.

d’autres planifications, s’il y a lieu.

³Les plans matériels généraux et les plans financiers doivent, autant que possible, être harmonisés quant au calendrier et au fond. Les différents secteurs d’activité sont regroupés en domaines politiques.

⁴La Chancellerie fédérale prépare les plans matériels généraux prévus à l’al. 2, let. a. L’Administration fédérales des finances (AFF)⁶⁹ prépare le budget et le plan financier. À ces fins, elles collaborent avec les départements.

⁵Les plans établis par le Conseil fédéral ou les départements lient les unités administratives inférieures.

(art. 45^bis de la loi du 23 mars 1962 sur les rapports entre les conseils, LREC⁷⁰)

¹Les Grandes lignes de la politique gouvernementale indiquent l’orientation politique générale de l’activité gouvernementale pendant une législature.

²Elles dressent un bilan de la législature précédente.

³Elles fixent les objectifs et les résultats à atteindre, indiquent les mesures prioritaires, ainsi que les domaines dans lesquels l’offre de prestations de l’état doit faire l’objet d’un réexamen ou être réduite.

(art. 51 LOGA)

¹Les objectifs annuels du Conseil fédéral précisent les grandes orientations de l’activité gouvernementale pour l’année suivante, déterminent les objectifs à atteindre ainsi que les mesures à prendre et indiquent les objets à soumettre aux Chambres fédérales.

²Les objectifs annuels constituent la base de la planification des affaires du Conseil fédéral selon l’art. 2, du controlling selon l’art. 21, de la surveillance selon la section 5 et de la présentation du rapport de gestion annuel selon l’art. 45 LREC⁷¹.

(art. 51 LOGA)

¹Les départements et la Chancellerie fédérale harmonisent leurs objectifs annuels avec les planifications gouvernementales et les soumettent au Conseil fédéral pour qu’il en prenne acte.

²Ils font rapport sur leur activité dans le cadre de la présentation du rapport de gestion annuel du Conseil fédéral, conformément à l’art. 45 LREC⁷².

¹Le controlling est un instrument de direction qui, à tous les échelons, permet de suivre le déroulement des travaux de façon à atteindre les objectifs.

²Pour son controlling, le Conseil fédéral est assisté par la Chancellerie fédérale et le Département fédéral des finances (DFF). À ces fins, la Chancellerie fédérale et le DFF collaborent avec les autres départements.

³Les départements sont responsables du controlling dans leur domaine. Ils s’assurent que leur controlling concorde avec celui du Conseil fédéral.

¹Les unités administratives consignent leurs activités au moyen d’une gestion systématique des affaires.

²Elles utilisent à cet effet des systèmes de gestion électronique des affaires au sens de l’ordonnance GEVER du 3 avril 2019⁷⁴, sauf si la législation prévoit un autre mode de gestion.