Section 1 Dispositions générales

(art. 25 LSEtr)

¹Lorsqu’une personne possédant plusieurs nationalités présente une demande de prestations d’aide sociale, la Direction consulaire (DC) statue d’abord sur la nationalité prépondérante. Pour ce faire, elle prend en compte:

a.

les circonstances ayant entraîné l’acquisition d’une nationalité étrangère par le requérant;

b.

l’Etat où il a résidé pendant l’enfance et les années de formation;

c.

la durée du séjour qu’il a déjà effectué dans l’Etat de résidence concerné; et

d.

les rapports qu’il entretient avec la Suisse.

²En cas d’aide sociale d’urgence, la nationalité suisse est considérée comme prépondérante.

(art. 23 LSEtr)

¹Sont notamment réputées mesures préventives les mesures suivantes:

a.

la sensibilisation à des dangers particuliers, notamment sanitaires;

b.

les mesures de protection en faveur de la famille et des enfants;

c.

l’aide à la formation de jeunes à une profession appropriée;

d.

l’incitation à prendre, en collaboration avec l’autorité compétente de l’Etat de résidence, des mesures en matière d’éducation, de prise en charge ou de protection;

e.

la distribution de vêtements, de denrées alimentaires ou de médicaments;

f.

les conseils en matière de recherche d’emploi;

g.

l’aide au placement et à l’intégration de personnes physiquement ou mentalement handicapées.

²Des mesures préventives peuvent être prises de manière générale ou dans un cas concret.

³Elles sont mises en œuvre par la DC après consultation de la représentation compétente.