Section 2 Prestations d’aide sociale à l’étranger

¹Les prestations d’aide sociale à l’étranger sont allouées à titre périodique (prestations périodiques) ou à titre unique (prestations uniques).

²Les prestations périodiques sont allouées pendant un an au plus; elles peuvent être renouvelées.

¹Une personne a droit à une prestation périodique si elle remplit les conditions suivantes:

a.

ses dépenses imputables sont supérieures à ses revenus déterminants;

b.

elle a utilisé la totalité de sa fortune réalisable, réserve faite du montant de la fortune librement disponible; et

c.

la poursuite de son séjour dans l’Etat de résidence est justifiée au regard de l’ensemble des circonstances; tel est notamment le cas:

1.

si elle se trouve depuis plusieurs années dans cet Etat,

2.

si elle pourra très vraisemblablement subsister par ses propres moyens dans cet Etat dans un proche avenir, ou

3.

si elle prouve qu’il ne peut être raisonnablement exigé d’elle qu’elle retourne en Suisse, parce qu’elle a noué sur place des liens étroits, notamment de nature familiale.

²Il est sans importance à cet égard que les prestations concernées soient moins onéreuses à l’étranger ou en Suisse.

¹Le requérant a droit à une prestation unique dans les cas suivants:

a.

si ses revenus déterminants excèdent ses dépenses imputables, mais ne suffisent pas à couvrir une dépense unique qui lui est nécessaire pour assurer sa subsistance; et

b.

s’il ne dispose pas d’une fortune réalisable excédant le montant dont il peut disposer librement.

²Les prestations uniques et périodiques peuvent être cumulées.

¹Sont reconnues comme dépenses imputables:

a.

un forfait pour les dépenses courantes (argent du ménage);

b.

les dépenses périodiques telles que les dépenses de logement, les cotisations aux assurances ou les frais de transport, pour autant qu’elles soient nécessaires, raisonnables et attestées.

²Les dettes et leurs intérêts ne sont pas reconnus comme dépenses imputables. Ils peuvent exceptionnellement être reconnus en tout ou en partie s’ils découlent de dépenses nécessaires telles que les dépenses de logement, les cotisations aux assurances, les frais de transport ou les frais d’hospitalisation.

Sont déterminants tous les revenus que le requérant reçoit ou pourrait recevoir à temps.

¹L’argent du ménage est calculé sur la base des valeurs pratiquées en Suisse. Il est corrigé en fonction des besoins fondamentaux de subsistance dans l’Etat concerné ou la région concernée de cet Etat.

²Son montant est échelonné en fonction de la taille du ménage.

¹Le montant de la fortune librement disponible est fixé par la DC de manière à ne pas compromettre la capacité de la personne concernée de subvenir à nouveau à ses besoins par ses propres moyens dans un futur proche.

²Le montant maximum de la fortune librement disponible s’élève:

a.

pour les personnes vivant seules, à six fois l’argent du ménage;

b.

pour les couples mariés ou liés par un partenariat enregistré, à douze fois l’argent du ménage.

³Si le requérant a des enfants mineurs, le montant de la fortune librement disponible est augmenté à hauteur maximale de trois fois l’argent du ménage par enfant.

⁴S’il y a lieu d’estimer que le requérant ne sera pas en mesure de reconstituer un patrimoine dans un avenir proche, le montant de la fortune librement disponible peut être augmenté jusqu’à atteindre le double du montant maximal au sens de l’al. 2.

¹La prestation périodique correspond à l’excédent des dépenses reconnues sur les revenus déterminants.

²La DC fonde ce calcul sur un budget.

Si le requérant se trouve dans un établissement médico-social tel qu’un home ou un hôpital, la prestation périodique couvre les frais journaliers, y compris les dépenses accessoires, fixés légalement ou contractuellement pour le séjour dans un établissement public, auxquels s’ajoute une somme à titre d’argent de poche.