Section 2 Soutien aux institutions en faveur des Suisses de l’étranger

¹Des aides financières peuvent être accordées à des institutions en faveur des Suisses de l’étranger qui:

a.

apportent à l’étranger un concours ou un soutien à des Suisses de l’étranger dans des domaines déterminés;

b.

fournissent des aides à des Suisses de l’étranger.

²Des aides financières peuvent être accordées à l’Organisation des Suisses de l’étranger en particulier en faveur des activités suivantes:

a.

sauvegarde des intérêts des Suisses de l’étranger auprès des autorités suisses;

b.

fourniture d’informations et de conseils aux Suisses de l’étranger.