Section 1 «Fonds d’aide aux ressortissants suisses à l’étranger»

¹Sous le nom «Fonds d’aide aux ressortissants suisses à l’étranger» (fonds), il existe un fonds spécial au sens de l’art. 52 de la loi du 7 octobre 2005 sur les finances de la Confédération⁷. Il est constitué notamment par les fonds spéciaux et les libéralités mentionnés dans l’annexe, dont les objectifs et les clauses lui restent applicables.

²Ce fonds sert à prévenir ou à atténuer les cas de rigueur et d’indigence, lorsque des Suisses de l’étranger ne peuvent bénéficier d’un autre soutien en vertu de la présente ordonnance.

¹Des prestations du fonds peuvent être accordées:

a.

aux Suisses de l’étranger et à leurs proches vivant en ménage commun avec eux;

b.

aux institutions en faveur des Suisses de l’étranger.

²Les prestations du fonds sont à affectation obligatoire et versées sous forme de contributions uniques non soumises à remboursement.

³La DC décide de l’octroi des prestations du fonds. Nul ne peut se prévaloir du droit de bénéficier de telles prestations.

¹Le patrimoine du fonds est géré séparément par l’Administration fédérale des finances.

²Les intérêts du patrimoine du fonds sont régis par l’art. 70, al. 2, de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération⁸.

³Chaque année, les gains en capital, le produit des intérêts et les autres rendements sont crédités au fonds.