Ordonnance sur les Suisses de l'étranger (OSEtr) · RS 195.11

Section 2 Conseils en matière d’émigration et d’immigration

Titre 2 Protection consulaire et autres prestations consulaires en faveur de personnes à l’étranger Chapitre 2 Autres prestations consulaires

Art. 73

En vigueur au 15 décembre 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

(art. 51 LSEtr)

Art. 73

Dans le cadre des conseils en matière d’émigration et d’immigration, le DFAE fournit exclusivement des informations générales et des indications concernant des sources d’information utiles.