Titre 3 Dispositions finales

Le DFAE peut édicter des dispositions relatives à la nomination et aux missions et attributions des agents consulaires honoraires, des agents consulaires et des correspondants.

Sont abrogés:

1.

l’ordonnance du 16 octobre 1991 sur les droits politiques des Suisses de l’étranger¹⁴;

2.

le règlement du 24 novembre 1967 du Service diplomatique et consulaire suisse¹⁵;

3.

l’ordonnance du 26 février 2003 sur le soutien financier aux institutions des Suisses de l’étranger¹⁶;

4.

l’ordonnance du 4 novembre 2009 sur l’aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l’étranger¹⁷.

…¹⁸

Les cantons ont encore la possibilité de déposer une demande d’indemnisation au titre des frais visés à l’art. 3 de la loi fédérale du 21 mars 1973 sur l’aide sociale et les prêts alloués aux ressortissants suisses à l’étranger¹⁹ jusqu’au 30 avril 2016.

La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er novembre 2015.