Art. 16 Format
Les indicatifs sont en principe constitués de deux chiffres précédés du préfixe 0 (format=0xx). L’OFCOM peut ajouter des chiffres supplémentaires.
Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104
Section 1 Indicatifs
Chapitre 2 Ressources d’adressage du plan de numérotation E.164
Art. 16 à 18 · 3 articles
En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 17 Attribution
1L’OFCOM peut attribuer des indicatifs aux fournisseurs de services de télécommunication pour:
- a.
- le passage d’un réseau de télécommunication à un autre;
- b.58
- l’accès à des services spéciaux;
- c.
- assurer l’exploitation interne du réseau par le fournisseur de services;
- d.59
- les adresses d’acheminement (routing numbers).
2Les indicatifs ne sont attribués que s’il n’existe pas d’autres solutions pour remplir les objectifs mentionnés à l’al. 1 ou si celles-ci auraient des conséquences inacceptables pour le fournisseur de services de télécommunication ou pour ses clients60.
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).
- Introduite par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).
- Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, en vigueur depuis le 1er janv. 2021 (RO 2020 6243). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
Art. 18 Utilisation d’indicatifs sans attribution formelle
1L’OFCOM détermine les indicatifs qui peuvent ou doivent être utilisés par les fournisseurs de services de télécommunication sans attribution formelle.61
2…62
3L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.63
Historique et notes (3)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 31 oct. 2001, en vigueur depuis le 15 nov. 2001 (RO 2001 2726).
- Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).
- Introduit par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, en vigueur depuis le 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).