Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Section 1 Exécution

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 52

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 52

1L’OFCOM édicte les prescriptions administratives et techniques nécessaires et détermine quelle version des normes et recommandations internationales citées dans la présente ordonnance s’applique en Suisse.

2Il est habilité à conclure des accords internationaux portant sur des questions techniques ou administratives relatives à la présente ordonnance.

3…166

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 9 mars 2007, avec effet au 1er avr. 2007 (RO 2007 1039).

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