Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Section 3 Entrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 57

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 57

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.

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