Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Section 3 Entrée en vigueur

Chapitre 5 Dispositions finales

Art. 57

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 57

La présente ordonnance entre en vigueur le 1er janvier 1998.