Chapitre 1 Dispositions générales

¹La présente ordonnance s’applique à toutes les ressources d’adressage, à l’exception des noms de domaine.

²Les termes et abréviations utilisés dans la présente ordonnance sont explicités en annexe.

¹L’Office fédéral de la communication (OFCOM) élabore les plans de numérotation et édicte les prescriptions de gestion des ressources d’adressage.⁵

²Il peut modifier les plans de numérotation et les prescriptions de gestion des ressources d’adressage pour garantir un nombre suffisant de ressources d’adressage ou pour se conformer à des normes et recommandations internationales. Ce faisant, il tient compte des conséquences de la modification pour les titulaires des ressources d’adressage.⁶

³Il informe les titulaires des ressources d’adressage au moins 24 mois avant une modification importante des plans de numérotation et au moins six mois avant une modification importante des prescriptions de gestion des ressources d’adressage. Des délais plus courts sont admissibles dans des cas d’urgence ou pour des modifications de moindre importance.

⁴L’OFCOM⁷ consulte les milieux intéressés avant de fixer les plans de numérotation ou avant d’entreprendre des modifications importantes.

⁵L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires à la mise en œuvre des modifications des plans de numérotation.⁸

⁶Lors de modifications importantes des plans de numérotation, les titulaires de blocs de numéros sont tenus d’informer de manière appropriée les clients auxquels ils ont attribué un ou plusieurs numéros. L’information doit débuter au moins six mois avant la modification.⁹

Les plans de numérotation et les prescriptions de gestion des ressources d’adressage sont accessibles au public.

¹L’OFCOM attribue les ressources d’adressage sur demande.

^1bisLa demande doit au moins comporter:

a.

le nom et l’adresse du requérant;

b.

la ressource d’adressage souhaitée.¹⁰

^1terAfin de vérifier le nom, l’adresse et l’existence juridique du requérant, l’OFCOM peut exiger d’autres données ou documents, notamment:

a.

si le requérant est une personne physique: une copie d’un document d’identité national ou d’un passeport valable et une attestation de domicile actuelle;

b.

si le requérant est une association ou une fondation ayant son siège en Suisse et non inscrite auprès du registre du commerce: une copie certifiée conforme des statuts de l’association ou de l’acte de fondation;

c.

si le requérant est une personne morale ou une société de personnes ayant son siège à l’étranger: un extrait actuel attesté conforme du registre du commerce étranger ou, lorsque l’extrait ne contient pas d’indications suffisantes ou qu’il n’existe pas d’institution correspondant au registre du commerce, une pièce officielle attestant que l’entité existe légalement conformément aux dispositions du droit étranger applicable;

d.

le numéro d’identification des entreprises (IDE) au sens de la loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d’identification des entreprises¹¹.¹²

²Il peut attribuer les ressources d’adressage provisoirement.¹³

³Il peut refuser d’attribuer une ressource d’adressage:

a.¹⁴

lorsqu’il a des raisons de supposer que le requérant violera le droit fédéral à l’aide de la ressource d’adressage;

a^bis.¹⁵

 lorsqu’il a des raisons de supposer que le requérant demande l’attribution de la ressource pour en empêcher l’attribution à d’autres intéressés;

b.

lorsque des motifs techniques ou le respect de normes internationales l’exigent;

c.

lorsqu’elle n’est pas destinée à être essentiellement utilisée en Suisse;

d.

tant que les émoluments ne sont pas payés;

e.¹⁶

lorsque le requérant se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire.

⁴Les requérants établis à l’étranger doivent indiquer une adresse de correspondance en Suisse à laquelle des communications, des citations et des décisions peuvent notamment leur être valablement notifiées.¹⁷

⁵Si un requérant présente une nouvelle demande d’attribution d’une ressource d’adressage révoquée pour non-paiement des émoluments dus en vertu de l’art. 11, al. 1, let. d, l’OFCOM peut, avant l’attribution, exiger:

a.

le paiement des arriérés;

b.

le paiement à l’avance de l’émolument unique d’attribution de la ressource d’adressage et des émoluments dus pour la gestion jusqu’à la fin de l’année en cours.¹⁸

L’OFCOM peut attribuer à plusieurs titulaires des ressources d’adressage à utiliser en commun.

Si une ressource d’adressage peut être suivie d’éléments subordonnés, par exemple un nom ou une adresse subordonnée, l’OFCOM peut autoriser le titulaire à fixer et attribuer ces derniers en tenant compte des normes internationales.

¹Les ressources d’adressage sont en règle générale attribuées pour une durée illimitée.

²Les ressources d’adressage dont le droit d’utilisation s’est éteint sont réattribuées au plus tôt six mois après la date de l’expiration. Dans des cas exceptionnels, elles peuvent être réattribuées immédiatement.

¹L’entreprise née d’une fusion devient titulaire de toutes les ressources d’adressage qui ont été attribuées aux entreprises fusionnées.

²Si la nouvelle entreprise devient titulaire d’un nombre de ressources d’adressage excédant la limite fixée par titulaire, l’OFCOM fixe le délai dans lequel elle doit renoncer aux ressources d’adressage excédentaires.

¹Le titulaire ne peut utiliser les ressources d’adressage qui lui sont attribuées qu’aux seules fins définies dans la décision d’attribution.

²Il peut demander à l’OFCOM l’autorisation de changer l’affectation des ressources qui lui sont attribuées. L’autorisation est accordée uniquement si la nouvelle affectation remplit les conditions requises pour l’attribution des ressources d’adressage correspondantes.

¹L’OFCOM tient à la disposition du public les informations sur les ressources d’adressage qu’il a attribuées, sur leur affectation, sur le nom et l’adresse de leurs titulaires et, pour les titulaires établis à l’étranger, sur leur adresse de correspondance en Suisse. Il peut rendre accessible ces informations par procédure d’appel.²¹

²…²²

S’il n’existe pas de prescriptions sur l’utilisation de ressources d’adressage déterminées, l’OFCOM les fixe dans chaque cas, de même que les émoluments.

¹L’OFCOM peut révoquer l’attribution de ressources d’adressage:

a.

si une modification des plans de numérotation ou des prescriptions de gestion des ressources d’adressage l’exige;

b.²³

si le titulaire des ressources d’adressage ne respecte pas le droit applicable, en particulier les dispositions de la présente ordonnance, les prescriptions de l’OFCOM ou les dispositions de la décision d’attribution;

b^bis.²⁴

si une autre autorité constate, en vertu de sa compétence, une violation du droit fédéral commise à l’aide des ressources d’adressage;

b^ter.²⁵

s’il y a des raisons de supposer que le titulaire viole le droit fédéral à l’aide des ressources d’adressage;

b^quater.²⁶

si le titulaire s’est fait attribuer les ressources d’adressage pour en empêcher l’attribution à d’autres intéressés;

c.²⁷

s’il n’utilise plus tout ou partie des ressources attribuées ou s’il ne les utilise pas essentiellement en Suisse;

d.

s’il ne s’acquitte pas des émoluments dus;

d^bis.²⁸

si le titulaire se trouve en état de faillite, en liquidation ou dans une procédure concordataire;

e.

s’il existe d’autres motifs importants, tels que des recommandations, des normes ou des mesures d’harmonisation internationales.

²Comme mesure préliminaire, l’OFCOM peut exiger la mise hors service des ressources d’adressage concernées.

³Une ressource d’adressage est réputée révoquée lorsque le titulaire décède ou est radié du registre du commerce à la suite d’une faillite ou d’une liquidation.²⁹

¹La révocation de ressources d’adressage entre immédiatement en force.³⁰

^1bisL’OFCOM peut décider de reporter l’entrée en force de la révocation si celle-ci touche des utilisateurs de ressources d’adressage en service, ou si des raisons techniques ou économiques importantes l’exigent.³¹

²La révocation des ressources d’adressage entraîne celle des ressources d’adressage subordonnées.