Chapitre 4 Autres ressources d’adressage

¹L’OFCOM attribue au requérant le nom d’ADMD requis si ce nom n’a pas été attribué à un autre fournisseur de services de télécommunication en Suisse.

²Il n’examine pas si le requérant a le droit d’utiliser le nom requis.

³Le titulaire d’un nom d’ADMD doit vérifier, avant d’interconnecter un PRMD, si ce dernier a été attribué par l’OFCOM.

⁴Il doit fournir à l’OFCOM, au plus tard pour la fin de chaque année civile, la liste des noms des PRMD connectés à son système.

¹L’OFCOM attribue au requérant le nom de PRMD requis si ce nom n’a pas encore été attribué en Suisse.¹²³

²Il n’examine pas si le requérant a le droit d’utiliser le nom requis.

¹L’OFCOM attribue au requérant le nom de RDN requis si ce nom n’a pas encore été attribué en Suisse.¹²⁴

²Il n’examine pas si le requérant a le droit d’utiliser le nom requis.

³Le titulaire d’un nom de RDN définit la structure de la branche du DIT suisse qui lui est subordonnée.

⁴S’il entend exploiter un first level DSA, il est tenu de:

a.

garantir la liaison entre les first level DSA en Suisse et ceux d’autres pays;

b.

transmettre, sans les modifier, les messages d’interrogation et les messages de réponse qui lui sont remis dans ce but par les exploitants de first level DSA ou de second level DSA;

c.

faire fonctionner son système 24 heures sur 24;

d.

faire en sorte que les données relatives aux adresses actualisées des exploitants de second level DSA soient accessibles en tout temps par le mode «on line».

¹L’OFCOM peut attribuer au requérant une adresse NSAP selon le format ISO-DCC ou le format ISO-ICD tels qu’ils sont définis dans la recommandation UIT-T X.213¹²⁵/ISO/IEC 8348¹²⁶.

²L’attribution des adresses NSAP selon le format ISO-DCC se fonde sur la norme suisse SN 074 020¹²⁷.

³L’attribution des adresses NSAP selon le format ISO-ICD se fonde sur les prescriptions techniques et administratives de l’OFCOM.

¹Le titulaire d’une adresse NSAP peut définir lui-même le format de la partie libre de son domaine d’adresses, conformément aux normes internationales en vigueur; il peut mettre cette partie à la disposition de tiers afin qu’ils l’utilisent ou qu’ils la gèrent.

²Il est responsable du caractère unique des adresses NSAP attribuées dans son domaine d’adresses.

³Il ne peut communiquer qu’avec des systèmes dont les adresses NSAP ont été légitimement attribuées au sein de la hiérarchie d’adresses NSAP mentionnée dans la recommandation UIT-T X.213¹²⁸ ¦ ISO/IEC 8348¹²⁹, annexe A.¹³⁰

¹Quiconque désire utiliser un code ICD selon la norme 6523 de l’ISO/IEC¹³¹ doit en faire la demande à l’OFCOM.¹³²

²Si la demande remplit les conditions requises, l’OFCOM la transmet à l’organisme international compétent pour l’attribution.

¹L’OFCOM attribue au requérant un identificateur d’objet qui dépend des branches attribuées à la Suisse lorsque:

a.

celui-ci est utilisé conformément aux normes internationales;

b.

le requérant ne s’est pas vu attribuer un autre identificateur d’objet suisse de même type.¹³³

²Il définit la structure des identificateurs d’objet qui dépendent des branches attribuées à la Suisse.¹³⁴

³L’attribution des identificateurs d’objets se fonde sur la recommandation UIT-T X.680¹³⁵ ¦ ISO/IEC 8824¹³⁶ ainsi que sur les prescriptions de l’OFCOM.¹³⁷

¹Quiconque désire utiliser un code IIN selon la recommandation E.118 de l’UIT-T¹³⁸ doit en faire la demande à l’OFCOM.¹³⁹

²Si la demande remplit les conditions requises, l’OFCOM la transmet à l’organisme international compétent pour l’attribution.

¹Sur demande, l’OFCOM attribue un ISPC à quiconque offre un service de télécommunication international public interconnecté avec des services internationaux équivalents.

^1bisIl peut attribuer un ISPC à l’exploitant d’un réseau radio privé GSM-R lorsque celui-ci n’offre aucun service de télécommunication international public.¹⁴¹

²Il traite les demandes d’attribution d’ISPC dans l’ordre d’arrivée des requêtes, jusqu’à épuisement des ISPC attribués à la Suisse.

³L’attribution des ISPC se fonde sur la recommandation Q.708 de l’UIT-T¹⁴².

¹L’OFCOM attribue et gère les points sémaphores nationaux du réseau intermédiaire (NI=11).

²L’exploitant d’une installation de télécommunication gère les points sémaphores de son propre réseau (NI=10) selon la recommandation Q.705 de l’UIT-T¹⁴³.

¹Sur demande, l’OFCOM attribue à un fournisseur de services de télécommunication un Mobile Network Code (MNC) selon la recommandation E.212 de l’UIT-T¹⁴⁵, pour autant que ce fournisseur:

a.

dispose d’une concession de radiocommunication GSM, UMTS, LTE ou pour une technique de téléphonie mobile comparable, ou qu’il

b.

ait conclu avec le titulaire d’une concession de radiocommunication visée à la let. a un accord en vue de l’utilisation du réseau suisse de téléphonie mobile de ce dernier (itinérance nationale).¹⁴⁶

^1bisL’OFCOM peut attribuer un MNC à l’exploitant d’un réseau de télécommunication lorsque cela est nécessaire pour identifier le réseau dans le cadre de l’interconnexion avec des fournisseurs suisses ou étrangers.¹⁴⁷

²Il peut attribuer un MNC à l’exploitant d’un réseau radio privé GSM-R lorsque celui-ci n’offre aucun service de télécommunication.¹⁴⁸

^2bisIl peut attribuer un MNC à un organe visé à l’art. 47, al. 1, LTC pour accomplir les tâches qui lui incombent dans le cadre des prestations de sécurité; si plusieurs réseaux partiels sont construits pour effectuer ces tâches, le MNC doit être utilisé en commun.¹⁴⁹

³Il traite les demandes d’attribution d’un MNC dans l’ordre d’arrivée des requêtes, jusqu’à épuisement des MNC attribués à la Suisse.¹⁵⁰

¹Sur demande, l’OFCOM attribue à quiconque offre un service de télécommunication un Tetra Mobile Network Code selon la norme ETS 300 392-1 de l’ETSI¹⁵³.

²Il traite les demandes d’attribution de T-MNC dans l’ordre d’arrivée des requêtes, jusqu’à épuisement des T-MNC attribués à la Suisse.

Sur demande, l’OFCOM attribue un indicatif d’appel selon l’appendice 42 du règlement des radiocommunications du 17 novembre 1995¹⁵⁵ pour la transmission de données sur les fréquences des radiocommunications à usage général, comme l’exige le protocole de transmission de données par paquets (packet radio).

Sur demande, l’OFCOM attribue un indicatif d’appel et des identifications pour l’utilisation d’installations de radiocommunication au sens de l’art. 36, al. 1 et 2, de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS)¹⁵⁷ pour la navigation en mer et sur le Rhin.

Sur demande, l’OFCOM attribue un indicatif d’appel pour l’utilisation d’installations de radiocommunication au sens de l’art. 36, al. 3, OUS¹⁵⁹ en vue de participer aux radiocommunications aéronautiques.

¹Sur demande, l’OFCOM attribue à des personnes physiques et à des associations de radioamateurs un indicatif d’appel selon l’art. 19 et l’appendice 42 du règlement des radiocommunications du 17 novembre 1995¹⁶¹ et selon l’art. 44 OUS¹⁶² en vue de participer au service de radioamateurs.

²Les personnes physiques qui demandent à l’OFCOM un indicatif d’appel pour les radioamateurs doivent être titulaires de l’un des certificats de capacité suivants:

a.

le certificat de capacité pour radioamateurs;

b.

le certificat de radiotélégraphiste;

c.

le certificat de radiotéléphoniste pour radioamateurs;

d.

le certificat de radioamateur novice.

³ Sur demande, l’OFCOM peut attribuer un indicatif d’appel spécial à des associations de radioamateurs pour une année au plus.

Sur demande, l’OFCOM attribue un code de prestataire selon la recommandation T.35 de l’UIT-T¹⁶³.

¹Quiconque désire utiliser un code d’exploitant selon la recommandation M.1400¹⁶⁵ de l’UIT-T doit en faire la demande à l’OFCOM.

²Si la demande remplit les conditions requises, l’OFCOM la transmet à l’organisme international compétent pour l’attribution.

Toute ressource d’adressage attribuée peut être immédiatement réattribuée par l’OFCOM à un autre titulaire avec l’accord du titulaire actuel.

¹Le titulaire est tenu d’aviser immédiatement l’OFCOM lorsqu’il n’utilise plus une ressource d’adressage.

²Il est également tenu d’annoncer à l’OFCOM toute modification des données déterminantes pour l’attribution.