Section 3 Numéros courts

¹L’OFCOM peut attribuer un numéro court pour un des services cités aux art. 28 à 32, à condition qu’il soit disponible à tout moment dans toute la Suisse et dans les trois langues officielles.⁹⁹

²Si plusieurs fournisseurs de services désirent offrir un service semblable, ils doivent utiliser le même numéro court.

³L’OFCOM peut faire des exceptions lorsque l’obligation de fournir le service en tout temps dans toute la Suisse ou l’obligation d’utiliser le même numéro court constituerait une rigueur excessive.

⁴Il peut prévoir un délai pour la mise en service du numéro court. Ce délai est fixé dans la décision d’attribution.¹⁰⁰

Les numéros courts sont en principe constitués de trois chiffres, dont le premier est un 1 (format=1xx). L’OFCOM peut ajouter un ou deux chiffres supplémentaires.

¹Il incombe au fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire duquel le titulaire du numéro court propose son service d’informer les autres fournisseurs de services de télécommunication, au moins 60 jours à l’avance, de la mise en service de nouveaux numéros courts.

²Les autres fournisseurs de services de télécommunication doivent offrir l’accès aux numéros courts à leurs clients au plus tard à la date de mise en service communiquée.

¹Un numéro court est disponible pour chacun des services d’urgence suivants:

a.

appel d’urgence européen;

b.

police, appel d’urgence;

c.

feu, appel d’urgence;

d.

sanitaire, appel d’urgence.

²Les numéros courts sont attribués à des organisations reconnues par les autorités compétentes.

³Si un identificateur reconnu au niveau international ou spécifique au pays (URN) est disponible, l’OFCOM l’attribue au service en accord avec les organisations visées à l’al. 2.

⁴Il publie la liste des identificateurs attribués.

¹Un numéro court est disponible pour chacun des services d’aide et de conseil suivants:

a.

aide aux adultes;

b.

aide aux enfants et aux jeunes;

c.

aide aux victimes;

d.

aide en cas d’intoxication.

²Les numéros courts sont attribués à des organisations reconnues par les autorités compétentes.

³L’art. 28, al. 3 et 4, s’applique par analogie.

L’OFCOM peut attribuer un numéro court à quiconque entend fournir des services d’utilité générale de sauvetage aérien qui exigent l’intervention immédiate de spécialistes sur place.

¹L’OFCOM peut attribuer un numéro court à quiconque entend fournir des services d’information destinés à la sécurité publique dans le but d’informer ou de conseiller les appelants lors de situations de danger concrètes. ¹⁰⁵

²Lors du dépôt de sa requête, le fournisseur doit établir de manière vraisemblable que son service enregistrera au moins un million d’appels par année.

³Si le nombre d’appels exigé n’est pas atteint durant deux années civiles consécutives, le numéro court peut être révoqué.¹⁰⁶

⁴…¹⁰⁷

¹L’OFCOM peut attribuer un numéro court à quiconque entend fournir des services de renseignements sur les annuaires suisses des clients au service téléphonique public.

^1bisLe numéro attribué peut servir à la fourniture de services connexes offerts en sus des services de renseignements. L’OFCOM fixe les services connexes autorisés.¹¹⁰

²Lors du dépôt de sa requête, le fournisseur doit établir de manière vraisemblable que son service enregistrera un nombre d’appels par année correspondant au moins à 1 % du total des appels annuels sur les numéros courts attribués pour fournir des services de renseignements sur les annuaires. ¹¹¹

³Si le nombre d’appels exigé n’est pas atteint durant deux années civiles consécutives, le numéro court peut être révoqué.¹¹²

^3bis…¹¹³

⁴L’OFCOM édicte les prescriptions techniques et administratives nécessaires.

¹L’OFCOM peut attribuer un numéro court à quiconque veut fournir un service avec un numéro de ce type reconnu par la CEPT et harmonisé au niveau européen.

²Les requérants doivent conclure un accord avec les autres fournisseurs européens de services faisant état de leur volonté de fournir en Suisse le service harmonisé au niveau européen.

³Les numéros courts pour les services harmonisés au niveau européen peuvent revêtir un format autre que celui énoncé à l’art. 26 en ce qui concerne le nombre de chiffres.

^3bis… ¹¹⁵

⁴L’OFCOM peut édicter des conditions d’utilisation pour les numéros courts utilisés pour fournir des services harmonisés au niveau européen.

L’accès à l’annuaire et au service de commutation pour malvoyants et personnes à mobilité réduite au sens de l’art. 15, al. 1, let. f, de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication¹¹⁷ doit être assuré par le biais de numéros courts.

Sur demande, l’OFCOM peut attribuer à un fournisseur de services de télécommunication des numéros courts pour le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales.

¹Les titulaires de numéros courts doivent communiquer à l’OFCOM, pour la fin de chaque année civile, le nombre d’appels reçus par année. Sont exceptés les titulaires de numéros courts pour le libre choix du fournisseur au sens de l’art. 33.¹¹⁹

²L’OFCOM peut exiger du fournisseur de services de télécommunication par l’intermédiaire duquel le titulaire du numéro court propose son service qu’il lui remette une attestation du nombre annuel d’appels reçus.