Ordonnance sur les ressources d'adressage dans le domaine des télécommunications (ORAT) · RS 784.104

Section 2a Numéros utilisés sans attribution formelle

Chapitre 2 Ressources d’adressage du plan de numérotation E.164

Art. 24a

En vigueur au 1er juillet 2026Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 24a …

1L’OFCOM détermine les numéros qui peuvent ou doivent être utilisés sans attribution formelle et il édicte les prescriptions techniques et administratives en la matière.

2…79

Historique et notes (3)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 5 avr. 2000, en vigueur depuis le 1er mai 2000 (RO 2000 1093).
  2. Abrogé par le ch. I de l’O du 19 janv. 2005, avec effet au 1er fév. 2005 (RO 2005 691).
  3. Abrogé par le ch. I de l’O du 18 nov. 2020, avec effet au 1er janv. 2021 (RO 2020 6243).

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