Chapitre 3 Ressources d’adressage du plan de numérotation X.121 (DNIC)

¹Sur demande, l’OFCOM attribue un dixième de DNIC à quiconque offre un service national ou régional de transmission de données par paquets interconnecté avec des services internationaux équivalents selon la recommandation X.75 de l’UIT–T³.

²La demande doit contenir les indications suivantes:

a.

le plan de numérotation du réseau de données;

b.

l’affectation des numéros;

c.

le nombre de clients effectif et planifié;

d.

les divers services offerts.

³Les neuf dixièmes de DNIC restants sont réservés pour des besoins futurs, en principe ceux du titulaire du premier dixième.

⁴L’OFCOM pourra partager effectivement un DNIC entre plusieurs titulaires à partir du moment où 75 pour cent des DNIC attribués à la Suisse seront occupés.

⁵Il traite les demandes d’attribution de dixièmes de DNIC dans l’ordre d’arrivée et pour autant que les DNIC attribués à la Suisse soient encore disponibles.¹²¹

Tout DNIC ou dixième de DNIC attribué peut être immédiatement réattribué par l’OFCOM à un autre titulaire avec l’accord du titulaire actuel.