Section 1 Délimitation des activités soumises à autorisation

(art. 2, al. 1, LSE)

Est réputé placeur, celui qui:

a.

entretient des contacts avec des demandeurs d’emploi et des employeurs et met les deux parties en relation après une opération de sélection;

b.

entretient des contacts avec des demandeurs d’emploi et des employeurs et met en relation les deux parties en fournissant à l’une des listes d’adresses de l’autre;

c.

n’entretient des contacts qu’avec les demandeurs d’emploi et leur transmet, après avoir effectué une sélection, des adresses d’employeurs qu’il s’est procurées sans avoir de contacts avec ces derniers;

d.⁴

édite des organes de publication spécialisés qui ne sont pas liés à une partie principale journalistique et dans lesquels il est fait commerce d’adresses de demandeurs d’emploi ou d’employeurs;

e.⁵

recrute des demandeurs d’emploi et les met en relation avec un placeur, ou met des demandeurs d’emploi qui lui ont été adressés en relation avec des employeurs.

(art. 2, al. 1, LSE)

¹Des placements peuvent être opérés et des organes de publication spécialisés édités par les canaux suivants:

a.

les médias imprimés;

b.

le téléphone;

c.

la télévision;

d.

la radio;

e.

le télétexte;

f.

l’Internet;

g.

autres médias appropriés.

²L’autorisation ne sera pas accordée aux placeurs qui éditent des organes de publication dont les demandeurs d’emploi ne peuvent pas connaître d’avance le contenu et ne permettant pas aux intéressés d’accéder directement aux offres d’emploi.

(art. 2, al. 1, LSE)

L’activité de placement est considérée comme régulière lorsque le placeur:

a.

offre d’exercer la fonction de placeur dans une majorité de cas, ou

b.

l’exerce à dix reprises au moins en l’espace de douze mois.

(art. 2, al. 1, LSE)

Le placement est effectué contre rémunération lorsque le placeur retire de son activité de placement de l’argent ou des prestations monnayables.

(art. 2, al. 2, LSE)

Est considéré comme placement de personnes pour des représentations artistiques ou des manifestations semblables le fait de procurer des occasions de prestations publiques pour lesquelles la personne est engagée par contrat de travail ou autre type de contrat.

(art. 2, al. 3 et 4, LSE)

Est également considérée comme placement à l’étranger l’activité d’un placeur qui, de Suisse:

a.

place des demandeurs d’emploi domiciliés à l’étranger dans un pays tiers, pour autant qu’une partie au moins de l’activité de placement s’effectue en Suisse ou que les relations contractuelles entre le placeur et les demandeurs d’emploi ou les employeurs soient régies par le droit suisse, ou

b.

collabore avec des placeurs étrangers tout en entretenant lui-même des contacts uniquement avec les demandeurs d’emploi ou avec les employeurs.

(art. 2, LSE)

N’est pas soumise à autorisation l’activité de placement exercée gratuitement par:⁷

a.

des institutions de formation qui se bornent exclusivement à placer leurs élèves après que ceux-ci ont obtenu un diplôme final reconnu par l’Etat ou par une organisation professionnelle représentative;

b.

des employeurs qui placent leurs employés.

(art. 2, al. 5, LSE)

Une succursale sise dans le même canton que la maison mère est autorisée à exercer des activités de placement dès que la maison mère en a déclaré l’ouverture a l’autorité compétente.