Section 4 Formation et collaboration

(art. 31, al. 4, LSE)

¹Les cours de formation et de perfectionnement subventionnés par le SECO et organisés à l’intention du personnel des organes dont relève le marché du travail sont également ouverts, dans la mesure du possible, aux placeurs privés et aux bailleurs de services.

²Le SECO peut financer tout ou partie de ces cours. Les frais de projet y relatifs sont également imputables comme frais de cours.

(art. 33, al. 1 et 3, LSE)

¹Tous les services publics actifs dans le domaine coordonnent leurs activités avec celles des autorités dont relève le marché du travail. Ils s’efforcent notamment d’inscrire auprès de l’autorité compétente comme demandeurs d’emploi tous les chômeurs aptes au placement et désirant être placés.⁷⁰

²L’autorité compétente détermine, en collaboration avec les autres services publics concernés, si le chômeur est apte au placement. Les conflits portant sur la compétence des autorités dont relève le marché du travail ou des organes de l’assurance-invalidité sont soumis aux offices fédéraux compétents, qui statuent.⁷¹

³Les services publics cantonaux s’occupant de placement organisent leur collaboration d’entente avec les offices fédéraux compétents.