Section 5 Traitement des données et rapport

(art. 34a, LSE)

Les autorités dont relève le marché du travail peuvent communiquer aux demandeurs d’emploi les postes vacants annoncés par les employeurs, même sans l’assentiment exprès de ces derniers.

(art. 34a LSE)

¹Un émolument est perçu dans les cas visés à l’art. 34a, al. 4, LSE, lorsque la communication de données nécessite de nombreuses copies ou autres reproductions ou des recherches particulières. L’ordonnance générale du 8 septembre 2004 sur les émoluments⁷⁵ est applicable.⁷⁶

²Un émolument couvrant les frais est perçu pour les publications au sens de l’art. 34a, al. 3, LSE.

³L’émolument peut être réduit ou remis si la personne assujettie est dans la gêne ou pour d’autres justes motifs.

(art. 34a, 34b et 35 LSE)⁷⁸

¹Les demandeurs d’emploi et les employeurs qui s’annoncent aux autorités dont relève le marché du travail sont informés:

a.

de l’identité et des coordonnées du responsable du traitement;

b.

de la finalité du système d’information;

c.

des données traitées;

d.

le cas échéant, des destinataires ou des catégories de destinataires auxquelles des données sont transmises;

e.

de leurs droits.⁷⁹

²La personne concernée peut exiger des services qui traitent les données qu’ils:

a.

lui communiquent gratuitement les informations qui la concernent, par écrit et sous une forme compréhensible pour tout un chacun;

b.

corrigent et complètent les données inexactes ou incomplètes;

c.

détruisent les données dont ils n’ont plus besoin.

³Si ni l’exactitude ni l’inexactitude d’une donnée ne peut être prouvée, le service qui traite les données doit y ajouter la mention de son caractère litigieux.

⁴Toute correction, adjonction ou destruction de données doit être annoncée aux services auxquels ces données sont normalement communiquées ainsi qu’à d’autres services si la personne concernée le souhaite.

(art. 35a, al. 2, LSE)

Les placeurs privés ne peuvent accéder à aucune donnée du système d’information au sens de l’art. 33a, al. 2, LSE.

(art. 36, LSE)

¹Les autorités cantonales compétentes collectent les données mentionnées aux art. 18 et 46 et dressent la statistique prescrite à l’art. 53.

²Les offices du travail transmettent au SECO les résultats obtenus. Celui-ci veille à ce que cette opération se fasse selon un mode uniforme et publie les résultats.

(art. 35b LSE)

À l’exception des données visées à l’art. 35b, al. 2, LSE, le registre peut être rendu accessible au public sur l’Internet ou sous forme d’imprimé.

(art. 36, al. 2, LSE)

¹Les offices cantonaux du travail font rapport au SECO:

a.

tous les mois, sur la situation et l’évolution du marché du travail cantonal;

b.

chaque année, sur le placement privé et la location de services.

²Le SECO édicte des directives concernant la présentation de ces rapports.