Section 4 Droits et obligations du placeur

Le placeur tient la comptabilité des taxes d’inscription et des commissions de placement encaissées pour chaque demandeur d’emploi.

(art. 7, al. 2, LSE)

¹Le placeur dont l’activité est soumise à autorisation communique à l’autorité cantonale compétente, au début de chaque année, le nombre de personnes placées durant l’année civile écoulée; il classe les placements selon le sexe et la nationalité (suisse, étrangère) de ces personnes.

²Le SECO veille à ce que les modalités d’annonce soient uniformes.

³Le placeur soumis à autorisation peut être tenu de fournir au SECO, dans le cadre d’enquêtes partielles, d’autres données, sous une forme anonyme, relatives à la personne des demandeurs d’emploi et à leurs caractéristiques intéressant le marché du travail.

(art. 7, al. 3, LSE)

¹Le placeur n’est en principe autorisé à traiter les données sur les demandeurs d’emploi et les postes¹⁸ vacants qu’avec l’assentiment des personnes concernées. Il doit notamment avoir obtenu leur assentiment pour:

a.

transmettre ces données à d’autres agences ou à des partenaires commerciaux juridiquement indépendants de sa propre entreprise;

b.

demander des avis et des références sur les demandeurs d’emploi;

c.

transmettre ces données au-delà des frontières du pays.

²Le placeur n’a pas besoin de l’assentiment des personnes concernées pour transmettre, dans le cadre de ses activités de placement, des données sur les demandeurs d’emploi et les postes vacants à:

a.

des employés de sa propre agence;

b.

un client en vue de la conclusion d’un contrat;

c.

un cercle plus large de clients potentiels, pour autant que les données ne permettent pas d’identifier le demandeur d’emploi ou l’employeur.

³Le placeur n’est autorisé à utiliser des données, une fois le placement effectué ou après résiliation du mandat de placement, qu’avec l’assentiment de la personne concernée. Sont réservées les obligations découlant d’autres normes relatives à l’archivage de certaines données.

⁴Les intéressés doivent avoir donné leur assentiment par écrit et peuvent le retirer en tout temps. La personne concernée doit être informée de ce droit.

(art. 9, al. 1, LSE)

¹La commission de placement est calculée en pour-cent du salaire annuel brut convenu avec le travailleur placé.

²La commission de placement pour la fourniture d’un rapport de travail de durée déterminée ne dépassant pas douze mois est calculée en pour-cent du salaire brut global convenu.

³L’indemnité exigée pour les prestations de services spéciales convenues ne peut pas être fixée sous forme de somme forfaitaire ni en pour-cent du salaire.

(art. 9, al. 3, LSE)

¹Le demandeur d’emploi qui, le contrat de travail conclu, n’obtient pas l’autorisation de travailler dans le pays où il a été placé ne doit au placeur aucune commission de placement; il lui doit en revanche:

a.

la moitié des dépenses et des frais effectifs du placeur ainsi que

b.

la totalité de l’indemnité fixée pour des prestations de services spéciales.

²Dans des cas particuliers, le demandeur d’emploi peut s’engager, par un accord écrit, à payer plus de la moitié des dépenses et des frais effectifs du placeur. Le montant facturé à ce titre au demandeur d’emploi ne peut cependant dépasser celui de la commission de placement autorisée.