Art. 62 Organe de contrôle
(art. 31 et 40, LSE)
Le SECO surveille l’exécution de la présente ordonnance.
Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111
Chapitre 4 Dispositions finales
Art. 62 à 64 · 4 articles
En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026
Art. 63 Disposition transitoire de la modification du 8 décembre 2017
Du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019, par dérogation à l’art. 53a, al. 1, l’obligation de communiquer les postes vacants prévue à l’art. 21a LEI s’applique dans les genres de profession dont les taux de chômage nationaux atteignent ou dépassent la valeur seuil de 8 %.
Historique et notes (1)
- Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 8 déc. 2017, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 841).
Art. 63a Disposition transitoire de la modification du 23 mai 2018
En dérogation à l’art. 53a, al. 3, les genres de profession dont les taux de chômage nationaux atteignent ou dépassent la valeur seuil fixée à l’art. 53a, al. 1, sont déterminés, pour la période du 1er juillet 2018 au 31 décembre 2019, au cours du deuxième trimestre 2018.
Historique et notes (1)
- Introduit par le ch. I de l’O du 23 mai 2018, en vigueur depuis le 1er juil. 2018 (RO 2018 2285).
Art. 64 Entrée en vigueur
La présente ordonnance entre en vigueur le 1er juillet 1991.