Section 5 Prescriptions concernant le placement de personnes pour des représentations artistiques ou manifestations semblables

(art. 8, al. 1, LSE)

Le placeur doit établir le contrat de façon à permettre à la personne placée de connaître clairement:

a.

le cachet brut que l’organisateur lui versera pour sa prestation artistique ou toute autre prestation semblable;

b.

le cachet net sur lequel elle peut compter;

c.

le taux de la commission de placement perçue par le placeur.

(art. 9, al. 1, LSE)

La commission de placement à charge des personnes placées pour des représentations artistiques ou manifestations semblables est calculée en pour-cent du cachet brut effectivement dû.