Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Section 5 Prescriptions concernant le placement de personnes pour des représentations artistiques ou manifestations semblables

Chapitre 1 Le placement privé

Art. 22 à 23 · 2 articles

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 21 novembre 2026

Art. 22 Contrat de placement

(art. 8, al. 1, LSE)

Le placeur doit établir le contrat de façon à permettre à la personne placée de connaître clairement:

a.
le cachet brut que l’organisateur lui versera pour sa prestation artistique ou toute autre prestation semblable;
b.
le cachet net sur lequel elle peut compter;
c.
le taux de la commission de placement perçue par le placeur.

Art. 23 Commission de placement

(art. 9, al. 1, LSE)

La commission de placement à charge des personnes placées pour des représentations artistiques ou manifestations semblables est calculée en pour-cent du cachet brut effectivement dû.