Ordonnance sur le service de l'emploi (OSE) · RS 823.111

Section 2 Délimitation des activités soumises à autorisation

Chapitre 2 La location de services

Art. 28 à 31 · 4 articles

En vigueur au 1er août 2024Vérifié sur Fedlex le 6 octobre 2026

Art. 28 Formes de location de services soumises à autorisation

(art. 12, al. 1, LSE)

1La location de services n’est soumise à autorisation que sous la forme du travail temporaire et de la mise à disposition de travailleurs à titre principal (travail en régie).

2Les entreprises qui louent exclusivement les services du propriétaire ou du copropriétaire de l’entreprise ne sont pas soumises à autorisation.23

Historique et notes (1)
  1. Introduit par le ch. I de l’O du 29 nov. 2013, en vigueur depuis le 1er janv. 2014 (RO 2013 5321).

Art. 29 Définitions

(art. 12, al. 1, LSE)

1Fait commerce de location de services celui qui loue les services de travailleurs à des entreprises locataires de manière régulière et dans l’intention de réaliser un profit ou qui réalise par son activité de location de services un chiffre d’affaires annuel de 100 000 francs au moins.24

2Exerce régulièrement celui qui conclut avec les entreprises locataires, en l’espace de douze mois, plus de dix contrats de locations de services portant sur l’engagement ininterrompu d’un travailleur individuel ou d’un groupe de travailleurs.

Historique et notes (1)
  1. Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 20 oct. 1999, en vigueur depuis le 1er déc. 1999 (RO 1999 2711).

Art. 30

Cet article est abrogé. Voir la note ci-dessous.

Historique et notes (1)
  1. Abrogé par le ch. I de l’O du 16 juin 2006, avec effet au 1er juil. 2006 (RO 2006 2487).

Art. 31 Succursales

(art. 12, al. 3, LSE)

Une succursale sise dans le même canton que la maison mère est autorisée à pratiquer la location de services dès que:

a.
la maison mère a déclaré l’ouverture de la succursale à l’autorité compétente et que
b.
la caution requise pour la succursale a été déposée auprès de l’organe compétent désigné par le canton.

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