Section 3 Octroi, retrait et suppression de l’autorisation

(art. 4, LSE)

¹L’autorisation est établie au nom de l’entreprise.

²Sont consignés dans l’autorisation:

a.

le nom et l’adresse de l’entreprise;

b.

les noms des responsables du placement;

c.

l’adresse des locaux commerciaux qui ne sont pas situés au siège de l’entreprise;

d.

le champ d’application géographique et matériel de l’autorisation.

(art. 6, LSE)

Le placeur est tenu de communiquer sans délai à l’autorité cantonale compétente tout changement des données qui figurent dans sa demande d’autorisation ou dans la déclaration de sa succursale.

(art. 5, LSE)

¹Si le placeur se trouve dans l’une des situations d’infraction prévues à l’art. 5, al. 1, let. a ou b, LSE, l’autorité compétente peut:

a.

lui retirer l’autorisation sans lui impartir de délai pour régulariser sa situation;

b.¹⁷

arrêter dans la décision de retrait que l’entreprise, le responsable ou l’ayant-droit économique n’a le droit de déposer une nouvelle demande d’autorisation qu’après échéance d’un délai d’attente de deux ans au plus; jusqu’à échéance du délai d’attente prononcé, le responsable et l’ayant-droit économique ne peuvent pas prendre part aux activités des entreprises qui ont déposé une demande ou être actifs pour elles.

²L’autorité cantonale compétente annonce au SECO toutes les sanctions prises en application de l’art. 5, LSE. Elle lui communique en particulier les noms des personnes dont il s’est avéré qu’elles n’étaient pas en mesure d’exercer correctement l’activité de placeur.

¹L’autorité compétente supprime l’autorisation lorsque l’entreprise:

a.

en fait la demande;

b.

a cessé toute activité de placement.

²Il y a présomption de cessation d’activité lorsque l’entreprise n’a plus effectué de placements durant toute une année civile.